Pourquoi la fiscalité patrimoniale ?
La fiscalité patrimoniale traite de toutes les problématiques en rapport des personnes physiques. Le patrimoine se compose de différents éléments. Il peut par exemple s’agir de biens immobiliers mais aussi d’actions de sociétés. Le rôle de l’avocat en fiscalité patrimoniale consiste à optimiser les impôts applicables au patrimoine des particuliers.
Les impôts sur le patrimoine comprennent plusieurs catégories. Il y a tout d’abord l’impôt sur les revenus générés par le patrimoine. Ainsi, lorsqu’un particulier possède dans son patrimoine des actifs immobiliers loués, les loyers constituent des revenus imposables. L’imposition s’effectue soit au barème progressif, soit selon les règles de l’impôt sur les sociétés.
Ensuite, la France a mis en place un impôt sur la fortune. Depuis 2018, cet impôt ne concerne plus que les immeubles ou parts de sociétés immobilières. Jusqu’en 2017, on parlait d’impôt sur la fortune de manière générale. L’ISF s’appliquait aussi bien aux immeubles qu’aux portefeuilles de titres non immobiliers. Depuis l’entrée en vigueur de l’IFI, les règles de calcul se sont complexifiées et l’intervention d’un avocat fiscaliste sur Marseille demeure nécessaire.
Enfin, les droits d’enregistrement constituent le dernier impôt sur le patrimoine que peut optimiser un avocat en droit fiscal patrimonial.
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Qu’est-ce qu’un avocat spécialisé en droit fiscal patrimonial ?
L’avocat fiscaliste peut obtenir un certificat de spécialisation. Ce diplôme est délivré par les autorités officielles qui régissent la profession d’avocat fiscaliste. Chez AGBC AVOCATS, certains de nos avocats possèdent cette expertise et ont obtenu le certificat de spécialisation en fiscalité patrimoniale. Cet attribut demeure très rare en pratique. Seuls certains avocats en France ont réussi à l’obtenir. En effet, il faut plusieurs années d’expérience et avoir fait ses preuves en matière de droit fiscal patrimonial pour l’obtenir.
Cette distinction permet à l’avocat en fiscalité patrimoniale de conseiller au mieux ses clients. Habitué des thématiques relatives au patrimoine, il assiste les particuliers dans la gestion quotidienne de la fiscalité sur les biens immobiliers et actions.
Par exemple, un avocat spécialisé en fiscalité patrimoniale peut intervenir dans un schéma de vente à soi-même. Aussi, il peut conseiller un démembrement portant sur un compte titres d’actions afin d’optimiser la fiscalité de la transmission. Enfin, il peut aussi assister les dirigeants d’entreprises pour la fiscalité de leur gestion patrimoniale privée.
La fiscalité patrimoniale pour la transmission
Le patrimoine des personnes physiques se transmet. On peut par exemple donner une partie de son patrimoine à ses enfants. On peut aussi attendre le décès de la personne. Dans ce cas, le patrimoine évolue chez les héritiers en fonction des règles successorales du droit civil.
Un bon avocat en fiscalité patrimoniale conseillera généralement d’anticiper la succession. En procédant à une donation de son vivant, le propriétaire optimisera la fiscalité liée à la transmission. Plus précisément, le montant des droits de donation sera inférieur au montant des droits de succession. Autrement dit, un particulier a davantage intérêt à transmettre son patrimoine de son vivant plutôt qu’attendre son décès. Cela permet de ne transmettre que la nue-propriété, et donc d’avoir une fiscalité avantageuse par rapport aux droits de succession. En effet, les droits de succession s’appliquent toujours sur la pleine propriété sauf exception.
La phase de transmission se réfléchit suffisamment en amont. L’avocat fiscaliste en patrimoine travaille avec le notaire de famille des clients pour élaborer la meilleure stratégie fiscale. Par exemple, il faut parfois apporter le patrimoine immobilier à une société civile. Mais cet apport s’effectue dans des conditions fiscales particulières. Il faut réfléchir aux problématiques de plus-values immobilières et droits d’enregistrement.
Comment optimiser sa fiscalité patrimoniale avec un avocat à Marseille ?
Tout d’abord, nous conseillons d’organiser un premier rendez-vous pour présenter le contexte de l’intervention. Ce rendez-vous a pour but de récolter l’ensemble des informations nécessaires au dossier. L’avocat en fiscalité patrimoniale à Marseille interroge son client sur les points essentiels. Par exemple, il peut lui demander la nature des biens du patrimoine, la présence d’emprunt bancaire ou encore l’âge des protagonistes dans la transmission.
Une fois le cadre général déterminé il faut élaborer la stratégie fiscale patrimoniale. Pour ce faire, une analyse approfondie des éléments de fait et des règles fiscales aide grandement. Autrement dit, le rôle de l’avocat fiscaliste est d’utiliser au mieux les outils juridiques et fiscaux au cas particulier du client qui l’interroge.
Par exemple, lorsque la problématique concerne une imposition au régime fiscal des revenus fonciers, l’avocat cherchera à réduire la fiscalité patrimoniale des immeubles loués. La meilleure solution fiscale consiste souvent à passer les biens en location meublée. Le client perd alors son statut de loueur particulier et devient un loueur en meublé non professionnel. Lorsque certaines conditions sont remplies, le propriétaire peut devenir loueur en meublé professionnel. Ce statut a évolué depuis 2021. Les critères ont changé et une analyse fine de chaque dossier est nécessaire. Depuis le début d’année 2023, les URSSAF réclament les cotisations sociales à certains loueurs en meublé. S’entourer d’un avocat spécialiste des questions de fiscalité patrimoniale à Marseille aide à résoudre les difficultés d’interprétation.
Où trouver un avocat en fiscalité patrimoniale pour dirigeant ?
Le dirigeant a des problématiques particulières qui ne sont pas celles d’un salarié. En effet, ce statut entraine des spécificités qui relèvent de la compétence de votre avocat en fiscalité patrimoniale à Marseille. En premier lieu, le dirigeant peut s’interroger sur la transmission de son entreprise à ses enfants. Cette question se pose y compris si aucun des enfants ne souhaitent s’impliquer dans la gestion de l’entreprise familiale. On parle alors d’un pacte Dutreil. Cet engagement de conservation des titres permet d’obtenir une exonération de droits de 75%.
Conclure un pacte Dutreil constitue une nécessité absolue pour tous les dirigeants d’entreprise. Cela permet en effet de protéger les enfants en cas de décès du chef d’entreprise. Chez AGBC AVOCATS MARSEILLE, nous sommes spécialistes des engagements Dutreil. Notre analyse de la jurisprudence permet d’avoir une analyse précise des conditions dans lesquelles le pacte peut être conclu ou non.
La question importante et en débat a trait à l’immobilier professionnel. Selon où l’immobilier professionnel est placé dans l’organigramme, il pourra ne pas faire partie du champ d’application du régime Dutreil. Par exemple, détenir de l’immobilier dans la holding n’a pas le même sens que détenir l’immeuble dans une filiale de la holding. La notion de holding animatrice permet de trancher et d’adopter une solution efficace fiscalement.