Plusieurs professionnels dont l’avocat fiscaliste interviennent pour optimiser la transmission de patrimoine.
Cette transmission doit répondre à plusieurs prérequis qu’il convient d’appréhender suffisamment en amont.
Outre les aspects juridiques qui permettent de sécuriser la transmission, la fiscalité revêt une importance primordiale.
En qualité d’avocats fiscaliste spécialisés en transmission de patrimoine, nous vous assistons dans la réflexion et la chronologie des opérations.
L’optimisation fiscale dépend de nombreux facteurs. Par exemple, une transmission de patrimoine immobilier met en œuvre certains outils particuliers. A l’inverse, la transmission de patrimoine financier nécessite une démarche différente dans l’analyse des concepts.
Généralement, la question de la transmission se pose à un certain âge. Pourtant, nous conseillons d’y réfléchir le plus tôt possible afin de réduire la fiscalité à la succession.
Au plan fiscal, tout l’enjeu consiste à assurer la passation du patrimoine aux héritiers en limitant les impositions. Il peut s’agir des droits de donation ou des droits de succession. Toutefois, la transmission de patrimoine fait aussi appel à des notions en matière de plus-value.
Nous vous proposons ci-dessous les principaux axes de réflexion auxquels il faut songer avant de transmettre son patrimoine.
Comment est imposée une transmission du patrimoine en France ?
La fiscalité applicable à la transmission de patrimoine dépend de plusieurs éléments.
La fiscalité d’un héritage dépend de la composition de la famille
Le terme « hériter » vient du latin « hereditare », utilisé pour donner ou recevoir en héritage. L’expression s’emploie pour assurer la passation du patrimoine d’une personne à une autre. A la différence d’une vente, d’un échange ou d’un apport (forme de « cessions » à titre onéreux), l’héritage se réalise à titre gratuit.
La personne qui hérite du patrimoine d’une autre se voit gratifier sans contrepartie financière. Plus ou moins mal vu selon les catégories sociales, l’héritage reflète en réalité une passation de pouvoir. Le patrimoine du défunt ne pouvant pas disparaitre, il faut l’attribuer à quelqu’un d’autre.
La fiscalité d’un héritage traite de plusieurs problématiques entourant cette passation de patrimoine entre les personnes.
Parmi ces problématiques, celle du poids de l’impôt sur le patrimoine transmis occupe une place centrale. Il peut s’agir soit des droits de succession en cas de décès de la personne, soit des droits de donation en cas de gratification entre vifs.
Les droits de succession et les droits de donation obéissent au même barème d’imposition. La progressivité de la fiscalité sur la transmission du patrimoine existe depuis de très nombreuses années. Au plus le patrimoine transmis est important, au plus l’impôt l’est aussi. Ce barème s’applique par défunt (ou donateur) et par bénéficiaire. Autrement dit, la pluralité du nombre de personnes composant la famille joue un rôle essentiel. Au plus la famille s’accroit, au moins la fiscalité sera pénalisante. Pour comparer les deux extrêmes, on peut affirmer que la succession entre une mère et sa fille unique sera très fortement taxée, alors que celle entre un père et ses quatre enfants sera moins imposée.
Cette règle du quotient familial a d’autant plus d’importance lorsqu’il s’agit de calculer les droits de donation. En effet, la donation réalisée par un veuf sera plus fortement taxée que celle réalisée par un couple, à nombre d’enfants égal.
L’abattement sur transmission de patrimoine entre parent et enfant
Le système d’imposition d’une transmission de patrimoine a évolué au fil des années. Toutefois, la règle de l’abattement forfaitaire s’applique depuis longtemps désormais. Il s’agit de faire bénéficier chaque transmission d’un abattement fixe de 100 000 €, pour celles intervenant en ligne directe. Ainsi, la fiscalité d’une donation ou la succession entre un père et ses enfants pourra être réduite grâce à ce mécanisme. Il s’agit d’un abattement disponible par parent et par enfant. Autrement dit, au plus la famille s’agrandit, au plus le montant de l’abattement augmente également. Par exemple, pour une famille composée d’un père, une mère et trois enfants, l’abattement disponible correspond à 600 000 €.
La transmission de patrimoine peut bénéficier de cet abattement une fois tous les quinze ans. Cela signifie que, sous réserve d’anticiper suffisamment la transmission, cet abattement peut servir plusieurs fois dans une seule vie. Par exemple, effectuer une donation à seulement 40 ans peut permettre de bénéficier de l’abattement 3 ou 4 fois. En revanche, le défaut d’anticipation sera sanctionné par une utilisation unique de l’abattement lors du décès, sous réserve qu’il n’ait pas été utilisé dans les 15 années précédant celui-ci.
L’optimisation fiscale de la transmission de patrimoine va encore plus loin grâce au concept de démembrement de propriété. En effet, la donation d’une partie seulement de la pleine propriété permet mécaniquement d’augmenter la valeur absolue de l’abattement disponible. Par exemple, la donation portant sur la seule nue-propriété a pour objectif de transmettre en valeur une somme moindre que celle représentée par la pleine propriété. Ce faisant, la quotité d’abattement utilisée est moins importante que celle nécessaire pour transmettre la pleine propriété du bien. Notons qu’un encadrement ingénieux des conditions de la donation (via la création d’une société par exemple) permet au donateur et/ou au donataire d’être dans une situation juridique quasiment similaire à celle d’une transmission de la pleine propriété.
Désormais, nous vous présentons quelques mécanismes permettant d’optimiser fiscalement la transmission de patrimoine, tout en permettant également au donateur de bénéficier d’un avantage fiscal qu’il n’aurait pas obtenu sans la transmission.
La donation-cession comme outil d’une optimisation fiscale
Parfois, les propriétaires ont un objectif prioritaire en tête qui n’est pas la transmission de leur patrimoine à leurs enfants. Par exemple, un chef d’entreprise peut avoir le souhait de céder des titres de société, puis de réinvestir le prix dans un actif qui sera prochainement transmis à ses enfants. Fiscalement, l’ordonnancement des opérations permet de réaliser des économies substantielles.
La donation avant cession permet souvent de purger la plus-value latente
La prise de valeur d’un actif est parfois soudaine. Elle s’explique par différentes raisons selon la nature de l’actif en question : emplacement, travaux, changement de plan local d’urbanisme s’il s’agit d’un actif immobilier. Mais elle peut aussi provenir d’une augmentation très rapide du chiffre d’affaires s’il s’agit de titres d’une société opérationnelle.
Que l’actif soit un immeuble ou des titres de société, la plus-value latente constitue un véritable sujet fiscal pour le propriétaire. En l’absence d’une durée de détention suffisante, la plus-value immobilière supportera l’impôt au taux global de 36,2%, et la plus-value sur titres supportera la flat-tax à 30%.
La transmission de patrimoine peut parfois permettre d’augmenter les liquidités retirées d’une vente d’actif. Le schéma de « donation-cession » consiste à faire précéder la vente de l’actif par une donation, souvent au profit de ses enfants.
Cette donation répond aux conditions fiscales d’une transmission habituelle. Le futur cédant peut donner la pleine propriété ou la nue-propriété. Il peut utiliser l’abattement fixe de 100 000 € si celui-ci est encore disponible. Il peut au préalable apporter l’actif à une société pour organiser les relations entre lui et ses futurs enfants. Notons simplement sur ce point que s’il s’agit d’un actif immobilier, l’apport déclenchera souvent lui-même une plus-value imposable, posant une nouvelle problématique fiscale, non insoluble mais complexe à traiter.
La donation de l’actif purge en principe la plus-value latente sur ce même actif, ce qui fait de cette technique un moyen simple et efficace pour gagner sur les deux tableaux. Attention toutefois, car dans certains cas particuliers, la donation peut avoir pour effet d’entrainer l’exigibilité d’une plus-value. On pense ici notamment au cas des loueurs en meublé professionnels (LMP).
Bien évidemment, la donation s’accompagne de certaines clauses selon nous indispensables, permettant au donateur futur cédant de conserver tous les pouvoirs et droits financiers sur son actif.
Une fois la donation réalisée, le donateur et le donataire cèdent ensemble la pleine propriété de l’actif, comme prévu initialement par le propriétaire. La plus-value générée par la vente est parfois totalement gommée, parfois en partie seulement.
La question de la répartition du prix de vente se résout en fonction de ce qui a été préalablement convenu entre les parties (en pratique, ce qui a été décidé par le propriétaire initial de l’actif).
La donation-cession comme alternative ou complément au schéma d’apport-cession
Le schéma d’apport-cession consiste à apporter un actif à une société, avant que cette même société cède elle-même l’actif pour la valeur d’apport. On parle généralement d’apport-cession en matière de titres de sociétés (car l’apport d’un bien immobilier dégage une plus-value taxable rendant inopérant le schéma).
Le dispositif est prévu par l’article 150 0 B ter du code général des impôts. Ce mécanisme consiste à appliquer à la plus-value d’apport un report d’imposition, décalant ainsi la fiscalité applicable au gain à une date ultérieure. Parfois, cette fiscalité latente n’est jamais déclenchée ce qui permet à l’apporteur-cédant de ne pas être imposé sur la plus-value.
Ce schéma d’apport-cession est très populaire, dans la mesure où il permet rapidement de se restructurer sans fiscalité, tout en encaissant le prix de vente d’un actif qui s’est apprécié.
Dans certains cas, il est préférable au schéma de donation-cession. Dans d’autres, il est moins avantageux.
Notons que l’apport-cession permet de préparer une vente de titres en éliminant toute la fiscalité qui devrait normalement en découler. En effet, le propriétaire se retrouve avec le prix de vente net disponible dans la société ayant reçu puis cédé les titres. L’opération se déroule généralement sans droits d’enregistrement ni TVA, faisant du schéma un outil très efficace pour augmenter la rentabilité de son investissement.
A l’inverse, la donation-cession ne peut généralement pas avoir lieu sans fiscalité. Dans certains cas, la donation ne porte que sur la nue-propriété de l’actif. Ainsi, la purge de la plus-value ne s’applique en principe qu’à hauteur du droit donné, c’est-à-dire la nue-propriété. L’usufruit resté chez le donateur recèle toujours une plus-value latente qui sera imposée le jour de la vente. Dans d’autres cas, la donation porte sur la pleine propriété et la plus-value est intégralement purgée, mais c’est cette fois-ci la transmission qui supporte la fiscalité des droits de mutation. En effet, la valeur des actifs étant souvent élevée, l’utilisation des abattements ne suffit généralement pas à gommer l’intégralité des droits de donation dus sur la transmission. Dès lors, la fiscalité de la donation remplace celle de la vente, et c’est alors à l’avocat fiscaliste de réaliser la comparaison pour déterminer le point d’équilibre le plus avantageux pour le client.