C’est quoi un avocat fiscaliste en transmission ?
La transmission de patrimoine occupe une place à part chez un avocat fiscaliste à Aix en Provence. Afin de transmettre son patrimoine dans les meilleures conditions fiscales, le client doit consulter un avocat spécialiste de ces questions. Généralement, un avocat fiscaliste en transmission possède une expertise en matière patrimoniale.
Tout d’abord, il accompagne ses clients dans le choix de structuration à adopter afin d’optimiser fiscalement le véhicule de transmission. L’outil juridique le plus couramment utilisé est la société civile. Ensuite, l’avocat fiscaliste définit avec ses clients le calendrier la transmission de patrimoine. Ce calendrier dépend des étapes à réaliser.
Par exemple, il conseillera d’abord d’effectuer une donation de nue-propriété afin de purger les éventuelles plus-values. Ensuite, il proposera d’apporter les droits démembrés au profit d’une société afin d’effectuer le report du démembrement sur les parts sociales. Ce mécanisme connu sous le vocable de donation-cession permet de réaliser une transmission optimisée au plan fiscal.
Pourquoi solliciter un avocat fiscaliste en transmission de patrimoine à Aix en Provence ?
Arrivé à un certain âge, le client ne développe plus son patrimoine. Il doit néanmoins s’entourer de conseils pour optimiser la fiscalité sur la gestion mais aussi préparer sa transmission au profit des descendants.
Le meilleur avocat en fiscalité d’une transmission de patrimoine est celui titulaire d’un certificat de spécialisation. Chez AGBC AVOCATS, notre avocat fiscaliste à Aix en Provence détient la spécialisation en droit fiscal patrimonial. Cela signifie que ses années d’expérience lui ont permit d’être reconnu comme un expert en la matière. Ce titre professionnel n’est délivré qu’à certains avocats en France.
Vous détenez des immeubles ou des titres de sociétés à transmettre à vos enfants ? Consultez votre avocat expert en transmission patrimoniale afin d’optimiser la fiscalité.
Les différents mécanismes envisageables permettent de réduire le poids de la fiscalité. Par exemple, on peut économiser des droits de succession sur la transmission d’un patrimoine immobilier. En outre, on peut réduire les droits de donation en ne faisant porter la transmission que sur la nue-propriété. Ce mécanisme permet de conférer aux parents le droit d’usufruit. En tant qu’usufruitiers, les parents conservent la gestion et le pouvoir sur le patrimoine familial.
La fiscalité d’une vente à soi-même conseillée par un avocat fiscaliste à Aix en Provence
Une vente à soi-même aussi appelée rachat à soi-même consiste à liquider une partie du patrimoine immobilier. Le client vend les immeubles à une société qu’il constitue pour l’occasion. L’avocat fiscaliste en transmission crée une SCI qui s’endette pour racheter les biens immobiliers. La vente a pour objectif de créer des liquidités chez le vendeur. Elles peuvent servir à nantir un contrat d’assurance vie, lui aussi transmissible dans des conditions fiscales avantageuses. La banque exige un taux de rentabilité minimum pour financer l’opération. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires bancaires à ce sujet. Les frais de notaire payés pour la vente à soi-même constituent une charge déductible si la SCI opte pour son assujettissement à l’IS.
La vente à soi-même réduit sensiblement le coût de la transmission. En effet, la dette créée dans la société réduit la valeur vénale des parts sociales. Or, en ne donnant que la nue-propriété des parts de la SCI, il y a des chances que le donateur ne paie aucun droit de donation. Autrement dit la transmission s’effectue sans aucune fiscalité. Le jour du décès du donateur, les héritiers récupèrent la pleine propriété du patrimoine sans payer de droits de succession. Cette technique très avantageuse mérite une analyse en amont.
Votre avocat fiscaliste doit par exemple vérifier qu’il n’existe pas d’abus de droit. Cela signifie qu’il faut veiller à ce que l’administration fiscale ne remette pas en cause la fiscalité de la transmission.
Comment contacter un avocat fiscaliste en transmission à Aix en Provence ?
L’avocat fiscaliste en transmission a son bureau à Aix en Provence et reçoit les clients sur rendez-vous. Il peut travailler en physique ou via visioconférence. Les problématiques de transmission prennent généralement du temps de mise en œuvre. Il faut réfléchir une stratégie de transmission suffisamment en amont. Chaque impôt mérite une analyse à part entière.
Par exemple, s’agissant d’un pacte Dutreil, votre avocat intervient en fiscalité des transmissions d’entreprises. L’engagement collectif de conservation des titres d’une société permet d’obtenir une exonération de 75%. Cette exonération résulte de la loi Dutreil. Il s’agit d’un avantage fiscal très connu des chefs d’entreprises à Aix en Provence.
La mise en place d’un Pacte Dutreil nécessite l’intervention d’un avocat fiscaliste spécialisé en transmission. Il vérifie que toutes les conditions posées par l’article 787 B du code général des impôts sont bien remplies. Attention, les règles posées en matière de transmission d’entreprise résultent aussi de la jurisprudence. Il existe beaucoup de décisions rendues notamment par la cour d’appel d’Aix en Provence.
Quand s’occuper de la fiscalité d’une transmission patrimoniale ?
Il faut opérer la transmission le plus jeune possible. Au plus le donateur sera jeune, au moins les droits de transmission seront élevés. Ce calcul dépend du barème de l’article 669 du code général des impôts. Il fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété en fonction de l’âge du donateur. Lorsque les parents ont atteint un certain âge, l’usufruit n’a plus de valeur vénale. A l’inverse la nue-propriété vaut cher. Or comme on transmet souvent la nue-propriété, le coût de transmission est élevé.
Consulter un avocat fiscaliste en transmission avant 61 ans permet de gagner en imposition. Parfois, grâce aux abattements, il n’y aura même aucune fiscalité. Cela se présente dans les familles nombreuses qui transmettent tôt. Par exemple, une famille composée d’un couple marié avec quatre enfants. Même lorsque le patrimoine immobilier vaut 2 millions d’euros en valeur brute, nous pouvons transmettre aux enfants en ne payant aucun impôt.
Attention à bien réaliser les phases de donation dans l’ordre conseillé par votre avocat fiscaliste à Aix en Provence. Cet ordre chronologique a une importance capitale dans la fiscalité applicable à l’opération.