Le cabinet AGBC AVOCATS accompagne les entreprises dans la gestion de leur fiscalité courante. Nous intervenons principalement auprès des petites et moyennes entreprises, mais également au profit de sociétés cotées.
Nous traitons des problématiques propres aux groupes de sociétés et notamment la déduction des charges financières, les provisions, l’intégration fiscale ou encore l’imposition des produits financiers.
Notre expérience en matière de fiscalité des sociétés nous permet de vous offrir une expertise pointue et qualifiée, adaptée à vos problématiques et à vos besoins.
Au cours de nos carrières respectives, nous sommes intervenus au profit de groupes français et internationaux et avons accompagné leur développement à notre manière, en participant aux enjeux fiscaux qui naissent progressivement.
En fonction de la taille de l’entreprise, nos solutions s’adaptent mais notre réactivité reste intacte. Consultez nous pour vous faire accompagner dans vos problématiques.
Maitriser les enjeux de la fiscalité des entreprises, au cœur de la pratique du cabinet AGBC AVOCATS
Les entreprises sont confrontées à différents sujets d’ordre fiscal.
Faut-il opter pour l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale permet de compenser les déficits et les bénéfices de plusieurs sociétés. Il s’agit d’un régime applicable sur option, dès lors que certaines conditions sont remplies. Parmi ces conditions, il y a notamment le pourcentage de détention du capital des sociétés filiales par la société mère.
En matière d’intégration fiscale, la société mère est souvent appelée tête de groupe. Les sociétés filiales sont quant à elles dénommées les sociétés intégrées.
Lorsque le groupe d’intégration fiscale fonctionne, des règles fiscales spécifiques s’appliquent à la détermination du résultat d’ensemble. Le sort des déficits antérieurs à l’option doit également être parfaitement maitrisé, afin de limiter la perte fiscale.
Certaines opérations et transactions intragroupe font l’objet d’un traitement spécial. Plus précisément, il existe des neutralisations qui aboutissent à un gain fiscal. Cependant, ce gain n’est parfois que temporaire. En effet, la cessation du groupe d’intégration peut mettre fin à ces neutralisations. De plus, la sortie d’une filiale intégrée peut également avoir des conséquences fiscales défavorable sur le groupe dans son ensemble.
Le régime mère fille s’applique-t-il de plein droit ?
Derrière ce vocable se cache en réalité le régime des sociétés mères. Il s’agit d’un dispositif permettant d’exonérer les dividendes versés par une filiale à sa société mère. L’exonération porte sur 95% du dividende. Une quote-part de frais et charges de 5% doit être réintégrée au résultat de la société mère, laquelle sera imposée à hauteur de 25% sur cette quote-part. Dès lors, on dit souvent que le taux effectif d’imposition des dividendes s’élève à environ 1,3%.
Ce régime ne s’applique pas de plein droit. En effet, la société mère doit exercer une option en portant le montant des dividendes sur sa liasse fiscale. A défaut d’option, le régime de droit commun s’applique. Cela signifie que les dividendes supportent l’imposition au taux normal de 25% sans aucune exonération.
Avant d’exercer l’option, encore faut-il s’assurer que toutes les conditions sont bien remplies. Le code général des impôts fixe ces conditions, et la jurisprudence a donné des précisions intéressantes pour l’appréciation factuelle en fonction des cas de figure. Aujourd’hui, le texte, les décisions et la doctrine administrative quadrillent plutôt correctement le champ d’application du régime des sociétés mères. Cependant il existe encore des zones d’ombre nourrissant un contentieux fiscal important. Afin de ne prendre aucun risque et de vous assurer la correcte application du régime d’exonération des dividendes, nous vous conseillons vivement d’anticiper et de faire vérifier en amont de la distribution que les produits seront bien éligibles.
Vous assister dans la fiscalité de vos restructurations
Les entreprises réalisent régulièrement des opérations de restructuration.
Comment vous aider à maitriser la fiscalité des fusions et transmissions universelles de patrimoine ?
Une fusion-absorption consiste à faire absorber une société par une autre. Au plan fiscal, la fusion soulève de nombreux sujets, notamment l’imposition des plus-values latentes chez la société absorbée. Le régime de faveur permettant de qualifier l’opération d’intercalaire ne s’applique pas dans tous les cas de figure. En effet, certaines conditions doivent au préalable être remplies.
L’opération de fusion entraine également toute une série d’interrogations en matière de déficits antérieurs. Parfois, un agrément au transfert des déficits doit être sollicité. Cet agrément répond lui-même à certaines conditions à remplir. Nous vous accompagnons dans la rédaction de la demande d’agrément à produire devant le service des impôts des entreprises compétent.
Depuis plusieurs années, la pratique de la transmission universelle de patrimoine a également séduit certaines entreprises. Elle peut s’envisager lorsque la filiale est intégralement détenue par sa société mère. Dans ce cas de figure, le groupe a le choix entre une fusion simplifiée et la transmission universelle de patrimoine. Les conséquences fiscales diffèrent dans les deux options, notamment lorsque l’actif de la société filiale comprend des actifs immobiliers.
Décider du bon momentum pour réaliser un apport de titres
Dans la vie d’une entreprise, il est parfois nécessaire d’adapter la détention capitalistique pour des besoins commerciaux, économiques et/ou juridiques. Reclasser les titres d’une société filiale produit des conséquences fiscales, puisque l’apport de titres constitue en principe une cession. L’opération dégage donc une plus-value sur titres, laquelle entre dans le champ d’application des plus-values professionnelles.
Selon la qualification des titres, le régime fiscal diffère. Parfois, un dispositif d’exonération est applicable et permet de reclasser les participations intragroupe sans fiscalité.
En revanche, lorsqu’aucun dispositif de faveur n’existe, l’apport présente un coût fiscal qui peut être conséquent. L’anticipation est clef et permet d’adapter les opérations afin de réduire le coût fiscal de la restructuration.
L’audit fiscal des entreprises avant cession de titres
Avant de céder les titres d’une société, un audit fiscal permet de s’assurer qu’il n’existe aucun risque sérieux en cours.
La revue de la fiscalité d’une société
L’audit a pour objet de vérifier l’absence de risque fiscal. Le périmètre de l’audit dépend de la société concernée et de son activité. Parfois, il concerne tous les impôts commerciaux, c’est-à-dire l’IS, la TVA et la CFE. En matière d’impôt sur les sociétés, les sujets les plus récurrents concernent généralement la déduction des charges financières, le traitement des provisions, les stocks ainsi que les opérations exceptionnelles du résultat.
L’audit colle à la période de prescription fiscale. Dans la majorité des cas le délai de reprise de l’administration est le 31 décembre de la troisième année qui suit celle du fait générateur de l’impôt.
Réaliser un audit fiscal sur cette durée permet à l’entreprise de s’assurer de la correcte application des règles. Or le cas d’une cession, l’audit peut avoir lieu chaque année avant déclaration de la liasse fiscale.
Dans le cas particulier d’une cession, l’audit servira à la fois au cédant et au cessionnaire.
L’évaluation des risques fiscaux des sociétés
Lorsqu’un audit fiscal met en lumière un risque fiscal, nous vous assistons dans la gestion de celui-ci et notamment dans les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour l’éluder.
Dans certains cas, la démarche la plus prudente consiste à effectuer une régularisation spontanée auprès de l’administration fiscale. Cette régularisation permet d’éviter les pénalités pour manquement délibéré qui s’appliquent en cas de contrôle.
Lorsque la société ne régularise pas sa situation, le risque fiscal continue à courir sur le délai de prescription applicable à l’impôt en question.