Le dentiste exerce une activité libérale qui peut s’inscrire dans le cadre d’une SELARL elle-même détenue par une holding.
Qu’il s’agisse d’un chirurgien dentiste, prothésiste dentaire ou orthodontiste, la structuration de l’activité dentaire en SELARL permet d’optimiser fiscalement l’utilisation de la trésorerie excédentaire.
L’ordonnance de 2023 a modifié la règlementation médicale et notamment le code de la santé publique.
Après avoir délivré une formation à l’ordre des chirurgiens dentistes, AGBC AVOCATS est en mesure de vous accompagner dans la structuration de votre activité libérale. Les enjeux liés à cette réforme ont pris d’autant plus d’importance que l’arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre 2023 semble avoir rebattu les cartes de la fiscalité du chirurgien dentiste.
Quel intérêt pour le dentiste à créer une SELARL ?
L’exercice de l’activité de dentiste en SELARL présente de nombreux avantages au plan fiscal.
Une SELARL de dentiste permet de limiter l’impôt sur le revenu
L’activité libérale se caractérise par des honoraires rémunérant le dentiste pour son temps passé. En principe, le chirurgien-dentiste exerce une profession où les charges d’exploitation sont faibles par rapport au chiffre d’affaires réalisés au cours d’un exercice, ce qui se traduit par un bénéfice net annuel conséquent.
En l’absence de SELARL, ce bénéfice supporte les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Les cotisations sociales comprennent notamment celles versées à la CARCDSF, l’organisme en charge de la retraite des dentistes.
L’impôt sur le revenu s’applique sous forme de barème progressif. Au plus le bénéfice du dentiste augmente, au plus la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal augmente avec. Généralement, un chirurgien dentiste à l’IR supporte une tranche marginale à 41%, voire 45%.
Lorsqu’il exerce l’activité en nom propre, le dentiste ne peut pas piloter sa rémunération. L’impôt et les cotisations s’appliqueront sur l’intégralité du bénéfice, alors-même que le praticien n’éprouve pas le besoin de disposer d’autant de liquidités à titre personnel. Ainsi, si le bénéfice réalisé s’élève à 400.000 € par an, l’imposition sera calculée sur cette base, même si le dentiste n’en dépense effectivement que la moitié, et qu’il destine le reliquat à des placements financiers ou immobiliers.
La SELARL permet de régler ce problème. Le bénéfice réalisé par la SELARL supporte l’IS (aux taux de 15% puis 25%). La rémunération du dentiste en SELARL est déductible de l’IS. Les cotisations sociales réduisent également le résultat imposable.
Le bénéfice non versé au dentiste sous forme de rémunération reste dans la SELARL et ne supportera pas l’impôt sur le revenu ni les cotisations. Ainsi, la pression fiscale du foyer diminue.
La SELARL d’un dentiste peut-elle investir la trésorerie excédentaire ?
L’ordonnance de 2023, le code de la santé publique et les directives de l’ordre des chirurgiens dentistes encadrent strictement l’emploi des liquidités d’une SELARL de dentiste.
Nous avons obtenu plusieurs décisions favorables permettant de mettre en place une structuration fiscale autorisant les professionnels des soins dentaires à investir leur trésorerie sur des supports financiers. L’investissement se fait directement via la SELARL. Pour cela, des précautions importantes doivent être prises en amont entre l’avocat fiscaliste et le dentiste. La rédaction des statuts de la SELARL, tout comme les échanges avec l’ordre professionnel, revêtent une importance capitale.
La création d’une SELARL avec une rédaction inappropriée des statuts peut rendre totalement inefficace la stratégie fiscale souhaitée.
En revanche, vous devez noter qu’il est impossible pour une SELARL de dentiste d’acheter directement un bien immobilier avec les liquidités excédentaires. En effet, le code de la santé publique s’y oppose, sauf à ce que le bien immobilier constitue l’outil de travail de la SELARL.
Dans le même sens, relevons que la SELARL ne peut pas constituer de SCI patrimoniale. Elle peut simplement détenir une participation dans une société immobilière propriétaire des murs professionnels de l’activité dentaire. Autrement dit, cette SCI ne pourra pas acquérir des immeubles à usage d’habitation ou réaliser d’investissement locatif.
Toutefois, la création d’une holding pour le dentiste permet d’aboutir à une solution satisfaisante et conforme à la loi.
La création d’une holding pour la SELARL du dentiste
Deux types de holdings peuvent s’envisager pour le professionnel dentiste.
Faut-il créer une holding SPFPL pour un dentiste ?
La SPFPL constitue une holding pour les professions libérales. L’objet de cette société est de détenir une participation dans une SELARL. Ainsi, on peut envisager que la SELARL ne soit pas détenue par le dentiste lui-même, mais par sa SPFPL. Le chirurgien dentiste est alors associé de la SPFPL, elle-même associée de la SELARL.
Créer une SPFPL pour un dentiste peut présenter un intérêt dans certains cas de figure. C’est notamment le cas lorsque plusieurs dentistes exercent ensemble. C’est aussi le cas lorsqu’un dentiste souhaite intégrer ses enfants dans et réaliser une transmission de patrimoine. En revanche, notez que la SPFPL ne peut pas davantage que la SELARL investir dans l’immobilier. Celle-ci ne pourra en principe pas acheter d’immeubles à usage locatif, ni constituer de SCI.
Le bénéfice de la SELARL se répartit alors en deux masses. Une première partie rémunère le dentiste pour son activité dans la SELARL. Une seconde partie fait l’objet d’une distribution de dividende à la SPFPL. Sur ce sujet, un récent arrêt de la Cour de cassation a semé le doute chez les praticiens dentistes. La Cour a confirmé l’application des cotisations sociales au dividende distribué par la SELARL à une SPFPL. Cette situation interroge, car le flux étant matérialisé au profit d’une personne morale, on a du mal à justifier des cotisations sociales qui n’offriront aucune couverture sociale à cette société. Quid également si la SPFPL redistribue le dividende au praticien ? Les cotisations s’appliqueraient elles deux fois à la même somme ?
Cet arrêt a mis a mal les stratégies de LBO pour les dentistes. Toutefois, notre cabinet d’avocats fiscalistes, appuyé par un député et un sénateur, a bon espoir de faire revirer cette jurisprudence courant 2024. Veuillez nous contacter pour davantage de précisions.
Le dentiste peut-il créer une holding de droit commun pour sa SELARL ?
La SPFPL présente parfois trop de contraintes et d’incertitudes. Certains dentistes ne souhaitent pas acheter leurs murs mais veulent simplement investir dans un immeuble à usage locatif. La SPFPL ne permet pas cet investissement.
En revanche, une holding constituée sous une autre forme peut permettre de réaliser cet objectif en toute légalité. Pour ce faire, chaque situation doit être analysée et nous échangeons régulièrement avec l’ordre des dentistes pour faciliter la structuration.
Une holding sous forme de société civile assujettie à l’IS s’inscrite dans cette stratégie. La holding détient la SELARL et bénéficie du régime mère fille. Il s’agit d’un régime fiscal permettant une exonération des dividendes distribués par la SELARL à sa holding. Afin de contourner la problématique posée par la Cour de cassation, la remontée de la trésorerie peut aussi s’articuler d’une autre manière. L’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes se trouve alors contourné.
Bien évidemment il faudra veiller à ne pas réaliser un schéma susceptible de critique d’abus de droit, que ce soit au plan social ou fiscal. En effet, les URSSAF et l’administration veillent toujours au respect de la règlementation fiscale et sociale.
Notre expérience au profit des professionnels de santé et notamment des chirurgiens dentistes nous permet désormais d’assurer une structuration sécurisée et optimisante fiscalement.
Pour davantage de détail sur les possibilités de mise en œuvre dans votre cas de figure, n’hésitez pas à nous contacter.