L’activité de médecin s’exerce généralement au sein d’une SELARL mais peut aussi se prêter à la création d’une holding.
Les professionnels de santé ont plusieurs choix pour l’exercice de leur activité médicale. Les formes des différentes structures juridiques ont un impact fiscal majeur.
En tant qu’avocats spécialistes de la fiscalité des professions médicales, nous vous accompagnons dans la structuration de votre activité.
La première étape consiste à loger votre activité BNC dans une société d’exercice libérale, souvent dénommée SELARL ou SELAS.
Ensuite la question se pose de créer une holding pour votre SELARL. Cette holding peut parfois s’apparenter à une SPFPL signifiant société de participations financières des professions médicales.
Un médecin peut-il créer une holding détenant la SELARL ?
L’activité médicale figure parmi les plus réglementées. La profession répond de différents ordres qu’il faut impérativement consulter en amont des opérations. Pour cela, un avocat fiscaliste disposant de contacts au sein de l’ordre des médecins et autres professions médicales sera un atout.
La SELARL du médecin bénéficie d’une fiscalité avantageuse
Beaucoup de médecins exercent encore leur activité en entreprise individuelle c’est-à-dire en nom propre. Cette forme d’exercice souffre de nombreux inconvénients et ne présente aucun avantage au plan fiscal.
En effet, le bénéfice net annuel du médecin supportera l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales peu importe que le professionnel ait dépensé ce bénéfice ou non. Cette règle s’applique au BNC d’un médecin non structuré.
Cette situation aboutit à une forte imposition, dans la mesure où le bénéfice net annuel correspond peu ou prou aux recettes encaissées des consultations. En effet, l’activité médicale exercée en nom propre ne génère que peu de charges déductibles fiscalement.
Afin de remédier à cette fiscalité pénalisante, le médecin peut apporter son fonds libéral en société. L’apport profite à une société d’exercice libéral. Cette société peut revêtir la forme d’une SELARL ou d’une SELAS. La SELARL correspond à la société à responsabilité limitée et la SELAS à une société par actions simplifiée.
Le choix entre ces deux formes dépend de la politique de rémunération du médecin, de ses besoins et de la composition de son foyer fiscal. Une étude approfondie permet d’effectuer des simulations permettant de choisir entre les deux formes.
Quelle que soit la forme retenue, le bénéfice net annuel de la société supportera l’impôt sur les sociétés. Autrement dit, ce bénéfice ne sera plus à déclarer par le médecin dans sa déclaration de revenus. L’IS applicable à la société est prélevé au taux de 15% sur une partie du résultat et 25% au-delà.
Lorsque le médecin se verse une rémunération, celle-ci vient réduire l’IS de la SELARL. Lorsque le médecin se verse des dividendes, ceux-ci ne sont pas déductibles de la société mais ils sont également moins imposés que le salaire.
L’arbitrage nécessite une analyse particulière à chaque cas de figure.
Créer une holding SPFPL pour l’investissement du médecin
En plus de la SELARL, un autre outil juridique permet d’optimiser fiscalement la situation des médecins. Cet outil consiste à créer une société holding à la SELARL.
La holding du médecin doit respecter toute la réglementation juridique des sociétés médicales. Par exemple, le pourcentage de capital détenu par la holding dans la SELARL ne doit pas excéder certains ratios. Consultez votre avocat fiscaliste pour connaitre précisément les règles applicables à votre profession.
La holding de la SELARL pourra ensuite bénéficier de deux sources de revenus. Tout d’abord, elle peut facturer des services à la SELARL. Cette solution permet d’avoir une charge déductible du résultat de la SELARL. Néanmoins, elle présente des inconvénients en matière de TVA puisque la taxe prélevée à 20% sur la facturation ne sera pas déductible dans la SELARL. La deuxième option consiste à faire verser un dividende la holding.
La distribution de dividende par la SELARL à sa holding bénéficie du régime des sociétés mères. On fait souvent référence à ce régime par le vocable de régime mère fille. En pratique, les dividendes encaissés par la holding supporteront l’IS au taux effectif de 1,3%.
Une fois l’argent distribué à la holding, celle-ci pourra s’en servir pour réinvestir dans différentes activités, le tout en respectant la règlementation.
La fiscalité d’une holding SPFPL de médecin
La SPFPL ne peut pas employer la trésorerie reçue par voie de dividende de sa filiale n’importe comment. Certaines règles doivent être respecter.
Possibilités et limites de la holding de médecin
L’argent à l’actif d’une SPFPL peut par exemple servir à investir dans des projets immobiliers. Toutefois, les règles médicales encadrent strictement cet investissement. Bien souvent, elles interdisent l’acquisition d’immeubles sans liens avec l’activité de la SELARL. Par exemple, la SPFPL ne pourrait pas acheter un appartement en vue de le louer à des tiers.
Une SPFPL peut-elle créer une SCI pour réaliser un investissement locatif ? Là encore la règlementation médicale encadre strictement les maniements de fonds. Une SCI détenue par une SPFPL ne peut pas employer l’argent prêté par la holding pour du locatif pur. En revanche, la SCI pourrait très bien employer cet argent pour acquérir les locaux professionnels de la SELARL. L’achat de l’immobilier professionnel peut ainsi bénéficier d’une fiscalité très avantageuse (voir notre page sur le démembrement temporaire).
La holding SPFPL peut en revanche réaliser des investissements financiers. Cette possibilité permet aux sociétés holdings des médecins d’avoir une certaine marge de manœuvre pour réinvestir la trésorerie. En réalité, le réinvestissement financier est moins contraint que le réinvestissement immobilier. De ce fait, certains médecins décident de placer la trésorerie de la holding sur des contrats de capitalisation.
Notons que une fois le médecin ayant cessé son activité, la holding SPFPL pourra reprendre l’activité d’une société traditionnelle et investir librement. Les placements de liquidités et les contraintes fixées par la règlementation ne sont donc que temporaires.
Comment investir en immobilier en respectant la réglementation médicale ?
Les contraintes fixées par la loi ne doivent pas décourager les médecins de constituer des holdings pour leurs activités. En effet, ils peuvent envisager d’investir en immobilier d’une autre manière. Par exemple, la holding SPFPL peut tout à fait réaliser un prêt de trésorerie au profit d’une société dans laquelle cette holding ne détient pas de part sociale.
Cette mise à disposition de liquidités doit faire l’objet d’un encadrement par un avocat fiscaliste. Il faut en effet respecter la loi fiscale et veiller à ne pas commettre d’acte anormal de gestion. Afin d’éluder tout risque de rectification fiscale, nous conseillons la rédaction d’une documentation juridique et fiscale en support. Les actes rédigés par avocat permettent alors de prêter de l’argent entre sociétés même sans lien capitalistique. Cette possibilité est en effet offerte par une interprétation extensive de la notion de contrôle faite par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Nous alertons également les médecins clients de la nécessite de respecter la réglementation bancaire. En effet, le prêt fait par la holding au profit d’une SCI ne doit pas entraver le monopole bancaire. Le rôle du conseiller fiscal est de veiller au respect de ces règles.
Une fois le prêt contracté dans les bonnes conditions, la trésorerie de la holding peut librement circuler dans une ou plusieurs SCI du médecin. La société peut alors investir cet argent dans l’achat de biens immobiliers sans lien avec l’activité médicale. Le régime fiscal de la SCI mérite une analyse fiscale particulière. Le médecin a le choix entre l’assujettissement à l’IS ou la translucidité fiscale.