Le dividende constitue l’un des moyens de rémunérer les associés d’une société d’exercice libéral, notamment pour les professions médicales.
Alternative à la rémunération du gérant, sa distribution interroge les praticiens quant à son intérêt fiscal.
Faut-il privilégier une rémunération imposée comme un salaire au barème progressif ou un dividende imposé comme un revenu financier ?
Un dividende versé par la SELARL supporte-t-il des prélèvements sociaux ou cotisations sociales ?
Peut-on le déduire du résultat imposable de la société comme une rémunération du gérant ?
Le dividende en SELARL bénéficie d’une fiscalité clémente
Moins imposé qu’une rémunération à l’impôt sur le revenu, il cache néanmoins un surcoût dans la société.
Le dividende fiscalisé au prélèvement forfaitaire unique
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), constitue une modalité d’imposition instaurée en France en 2018 par la volonté du Président Macron. Il concerne les revenus du capital, c’est-à-dire les revenus générés par les placements financiers, tels que les intérêts et les dividendes mais aussi les plus-values sur titres.
Aussi appelé flat-tax, il s’applique par défaut sur les dividendes, mais le bénéficiaire peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’il y trouve un intérêt.
Dans ce dernier cas, le dividende intègre alors le revenu global du contribuable et supporte le barème progressif de l’impôt sur le revenu, donc la tranche marginale d’imposition. Dans ce cas un abattement forfaitaire de 40% peut trouver à s’appliquer dans certains cas.
Pour un médecin, cette option reste très théorique.
Compte tenu des rémunérations généralement plus élevées que la moyenne, l’option pour le barème progressif ne présente guère d’intérêt.
Le médecin a davantage intérêt à imposer le dividende de sa SELARL au taux forfaitaire de 12,8%. Ce taux s’applique sans plafond quel que soit le montant distribué.
Le PFU constitue ainsi une mesure de simplification fiscale pour les revenus du capital, puisqu’il permet une imposition plus prévisible et moins complexe pour les associés de SELARL. Nous alertons les clients sur le fait que l’option pour la flat-tax ou le barème progressif vaut pour tous les revenus financiers.
Le médecin devra rester vigilant sur l’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle vise le revenu des foyers qui dépassent certains seuils, notamment les revenus supérieurs à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Dans ce cas, les dividendes de la SELARL subissent une imposition plus lourde de 3 ou 4%. Un mécanisme de lissage peut permettre d’atténuer le coût fiscal de la distribution. En général, on prévoit un coût fiscal total de l’ordre de 33% en moyenne.
Le dividende suit un formalisme plus lourd qu’une rémunération de gérant. La déclaration n°2777 sert pour déclarer certains types revenus financiers (tels que les dividendes). L’impôt de 12,8% fait l’objet d’un acompte calculé par le biais de cette déclaration fiscale.
Elle fait l’objet d’une télétransmission au service des impôts dans le mois qui suit le paiement du dividende. Un oubli peut entrainer une majoration de 10%.
Le dividende non déductible du résultat de la SELARL
Lorsqu’une SELARL distribue des dividendes à ses associés, il s’agit d’une distribution de bénéfices et les dividendes ne sont pas déductibles du résultat fiscal de l’entreprise qui les verse. En effet, les dividendes proviennent du résultat net de l’entreprise, une fois l’impôt sur les sociétés payé. Autrement dit, le dividende ne réduit pas ce résultat et ne vient pas réduire l’IS. Il s’en suit un effet mécanique de hausse de l’IS payé par la SELARL du médecin. C’est notamment pour cette raison que nous déconseillons de supprimer totalement la rémunération.
A l’inverse, la rémunération de gérant vient réduire ce résultat et procure donc un gain d’IS pour la SELARL. La trésorerie de la SELARL s’en trouve augmentée de 25%.
Par ailleurs, nous confirmons que les cotisations sociales payées par la SELARL sur la rémunération constituent également des charges déductibles.
Un calcul doit donc être effectué en fonction de chaque situation pour chiffrer le point d’équilibre entre le dividende et la rémunération de gérant de la SELARL.
En pratique, cela va dépendre du barème progressif, de la composition du foyer fiscal du médecin, de ses revenus et de ses besoins.
Notons que si la SELARL est en partie détenue par une holding, d’autres règles fiscales s’appliquent.
Lorsqu’une société mère reçoit des dividendes d’une de ses filiales, elle peut bénéficier d’une exonération à hauteur de 95 % de ces dividendes reçus (environ 5 % des dividendes sont toujours soumis à l’impôt sur les sociétés soit un taux effectif d’imposition de l’ordre de 1,3%).
Attention toutefois, à la suite d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation, il existe un doute sur le traitement social des dividendes versé à une holding de médecin. Dans certains cas, les dividendes peuvent supporter des cotisations sociales alors même qu’ils bénéficient à une personne morale. Cette situation ubuesque reste encore incomprise des praticiens. On a en effet du mal à comprendre comme une société peut cotiser à la sécurité sociale. Nous vous conseillons de rester extrêmement vigilants sur la mise en place ces schémas. L’anticipation de la structure via un avocat fiscaliste permet au médecin de mieux appréhender son imposition.
Ce schéma de holding-SELARL prend tout son sens lorsque le médecin n’a pas besoin de tous les dividendes en nom propre. Il peut alors les réinvestir via sa holding sans imposition élevée.
Lors d’une distribution de dividende, cela réduit les réserves et le bénéfice non distribué. Cela peut également affecter le solde des capitaux propres si les dividendes proviennent des réserves.
Un dividende soumis aux cotisations sociales et prélèvements sociaux
Pour un médecin, le régime BNC (Bénéfice Non Commercial) n’est pas le seul choix possible en matière de fiscalité et de cotisations sociales. Voici d’autres options fiscales et sociales que nous vous conseillons d’envisager selon la situation du médecin et le type d’activité exercée.
Le médecin en BNC ou entreprise individuelle
Un médecin peut choisir de s’établir en entreprise individuelle, mais cette forme juridique implique un régime fiscal et social différent. L’entreprise individuelle du médecin peut relever de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Même si les médecins revêtent souvent la qualification de travailleurs indépendants, ils peuvent créer une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés (15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà).
Les cotisations sociales en entreprise individuelle répondent à des règles très particulières.
L’avantage principal réside dans le fait que l’impôt sur les sociétés permet de déduire un certain nombre de charges et d’optimiser la gestion fiscale de l’entreprise.
En pratique, l’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas couramment exercée par les médecins, sauf si l’activité comporte des investissements lourds ou si le médecin souhaite séparer son revenu professionnel de son revenu personnel.
La société d’exercice libéral au lieu du BNC du médecin
L’autre possibilité consiste à créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) pour un médecin. Cela se prête par exemple aux cas où plusieurs médecins souhaitent exercer en commun.
Une SEL permet de gérer l’exercice de la profession libérale sous forme de société. La société d’exercice libéral ne constitue pas une forme à proprement parler. Il s’agit soit de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée).
Ce type de structure permet de distinguer le patrimoine personnel et professionnel, ce qui peut constituer un avantage en matière de protection du patrimoine personnel.
Les revenus générés par la société supportent l’impôt sur les sociétés (IS) ce qui optimise la fiscalité du médecin. En effet, s’agissant de professions rémunératrices, l’IS permet de piloter sa rémunération et de n’imposer qu’à 25% l’excèdent du chiffre d’affaires non alloué. Ce faisant, la trésorerie non reversée peut servir à des investissements immobiliers.
En fonction de la structure choisie, les médecins peuvent se rémunérer sous forme de dividendes ou de salaires. Cet arbitrage doit s’inscrire dans une stratégie globale à voir avec son avocat fiscaliste afin d’optimiser la fiscalité personnelle.
Rémunération du médecin dans une SELARL
Le médecin associé d’une SELARL peut percevoir une rémunération sous forme de salaire. Cette rémunération réduit les bénéfices de la société avant l’imposition. Autrement dit, l’IS à payer sera moins important si le salaire augmente.
• La rémunération perçue par le médecin supporte l’impôt sur le revenu (IR). Depuis 2024, la déduction forfaitaire de 10% ne s’applique plus. Cet avantage fiscal permettait autrefois de réduire l’assiette imposable de 10%. Elle résultait de la réponse ministérielle Cousin, reprise au BOFIP de l’administration fiscale.
• Les cotisations sociales viennent se calculer sur la rémunération. Cela inclut les cotisations pour la Sécurité sociale, la retraite, la CSG/CRDS, et autres contributions sociales.
Dividendes de la SELARL
Les bénéfices restants après le versement des salaires peuvent être distribués sous forme de dividendes aux associés. Nous vous précisons ci-dessous la fiscalité particulière applicable :
• Prélèvements sociaux : Les dividendes supportent la CSG-CRDS à hauteur de 17,2 % mais uniquement sur la part distribuée qui n’excède pas 10% du montant du capital social de la SEL ainsi que des comptes courants. Autrement dit, le reliquat des dividendes supporte des cotisations sociales. A ce sujet, un arbitrage consiste à choisir d’augmenter le capital de la SELARL pour minimiser les cotisations sociales. Ce choix résulte d’un calcul de l’avocat fiscaliste. L’augmentation de capital a lieu soit par apport, soit par incorporation de réserves.
• Impôt sur le revenu : En plus des prélèvements sociaux, les dividendes supportent l’impôt sur le revenu. Le médecin peut opter pour l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou choisir de les inclure dans le revenu global et d’appliquer le barème progressif de l’IR, avec un abattement de 40%. Là encore, votre avocat fiscaliste doit réaliser la comparaison chiffrée.