Remboursement des prélèvements sociaux sur plus-value immobilière en France
Si vous êtes un particulier résident fiscal au Royaume-Uni et avez vendu un immeuble en France, vous pouvez tout de suite obtenir un remboursement d’impôt. La réclamation déposée devant l’administration fiscale a pour objet la restitution des prélèvements sociaux payés en 2021 sur une plus-value immobilière. En effet, les résidents fiscaux britanniques ayant cédé un bien immobilier ont supporté 17,2% de prélèvements sociaux sur la plus-value brute. Aujourd’hui, une quote-part de cette fiscalité peut faire l’objet d’un remboursement au contribuable. Le remboursement s’obtient par réclamation fiscale déposée par un avocat fiscaliste pour résidents britanniques.
Pourquoi le résident fiscal britannique a-t-il payé des prélèvements sociaux ?
Le Brexit désigne la sortie progressive du Royaume-Uni de l’Union européenne. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, une période transitoire a permis aux deux parties de poursuivre un temps l’application du régime fiscal favorable sur le calcul des plus-values immobilières.
En effet, pour les cessions de biens immobiliers intervenues durant cette année 2020, les résidents fiscaux du Royaume Uni bénéficiaient d’une exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ce faisant, un contribuable résidant en Angleterre pouvait ne supporter des prélèvements sociaux qu’à hauteur du prélèvement de solidarité, c’est-à-dire 7,5%. En outre, il pouvait également se dispenser de désigner un représentant fiscal accrédité (voir le site de notre partenaire https://gpb-accredite.com/).
Pour rappel, un résident hors Union européenne doit faire appel à ce professionnel accrédité pour le calcul de sa plus-value immobilière. Il supporte également des prélèvements sociaux au taux plein de 17,2%.
Comment le Brexit a-t-il impacté les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière ?
A compter du 1er janvier 2021, le Brexit a pris pleinement son effet fiscal. Un résident du Royaume-Uni qui vendait une villa en France devait donc respecter deux obligations.
D’une part, il devait désigner un représentant fiscal accrédité pour signer l’acte authentique de vente.
D’autre part, il devenait redevable des prélèvements sociaux, dits « social charges » au taux de 17,2%. Ce taux global comprend trois contributions sociales. En premier lieu, la CSG au taux de 9,2%. En deuxième lieu, la CRDS au taux de 0,5%. Enfin, le prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
Le 1er janvier 2021 constitue donc une date butoir pour tout résident fiscal United Kingdom venant un bien immobilier en France. En effet, le coût fiscal d’une cession immobilière passe de 26,5% à 36,2%. Il s’agit d’une hausse de la fiscalité de près de 10% sur la plus-value.
L’impact de cette hausse dépend notamment de la durée de détention du bien immobilier. Les biens détenus depuis plus de 22 ans bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Pour obtenir l’exonération totale des prélèvements sociaux, le bien doit être détenu pendant 30 ans.
Pour rappel, le système des abattements pour durée de détention fonctionne de manière progressive. Autrement dit, en début de détention, les abattements fiscaux demeurent assez faibles. En revanche, sur la fin de la durée de détention, l’abattement joue pleinement. Par exemple, les deux dernières années de détention avant la 30ème année ont un fort impact sur la fiscalité des prélèvements sociaux. Cela explique pourquoi la fiscalité sera radicalement différente entre une vente en année 27 et une vente en année 30.
Quelle position a retenu l’administration fiscale française pour les résidents fiscaux Royaume-Uni ?
Au cours de l’année civile 2021, chaque cédant fiscalement domicilié au Royaume-Uni a fait l’objet d’une forte imposition sur la plus-value immobilière. Le conseil de l’avocat fiscaliste aboutissait à payer les prélèvements sociaux, sans demander le remboursement. En effet, aucun texte ne permettait de déposer une réclamation contentieuse auprès du fisc français (« French tax authorities »).
Cela étant, chaque représentant fiscal accrédité appliquait les prélèvements sociaux au taux plein de 17,2%. L’imprimé 2048-IMM-SD que doit souscrire le contribuable, avec l’aide du notaire et représentant, faisait donc état de charges sociales au taux normal.
Cependant, cette position a très récemment fait l’objet d’une révision par l’administration fiscale.
Le résident britannique peut-il réclamer remboursement des prélèvements sociaux sur plus-value immobilière ?
Si vous avez vendu un bien immobilier en France courant 2021, vous devez savoir si vous avez réalisé une plus-value. Dans l’affirmative, cette plus-value a très certainement supporté des prélèvements sociaux.
Vous pouvez obtenir remboursement d’une partie de cette somme en faisant déposer une réclamation par votre avocat fiscaliste.
Dans une foire aux questions déposée en ligne, l’administration fiscale indique depuis quelques jours que la restitution de la CSG et CRDS peut être demandée par un résident fiscal du Royaume-Uni.
Depuis quelques années, le recours aux foires aux questions « FAQ » est très répandu. Ce faisant, il n’est pas évident d’appréhender la portée juridique de ce document.
Rappelons simplement la jurisprudence considère que la foire aux questions ne comporte pas de dispositions impératives à caractère général. Autrement dit, son contenu ne diffère pas par exemple d’une notice jointe aux déclarations fiscales.
Surtout, dans l’hypothèse une FAQ révèle en elle-même une décision de l’administration, elle doit être regardée comme comportant des énonciations impératives à caractère général (CE 8e -3e ch. 17-5-2017 n° 404270)
En synthèse, cette foire aux questions doit permettre aux contribuables britanniques concernés de déposer une réclamation pour obtenir remboursement des prélèvements sociaux.
Quel avocat fiscaliste pour introduire la réclamation fiscale en remboursement des prélèvements sociaux ?
AGBC AVOCATS est un cabinet spécialisé en fiscalité immobilière https://agbc-avocats.fr/avocat-lyon-droit-immobilier-fiscal/. Certaines réclamations déjà pendantes devant l’administration font l’objet d’une analyse par les services fiscaux.
En qualité d’avocats fiscalistes, nous récoltons les éléments chiffrés du client, et rédigeons la réclamation auprès de l’administration. Cette réclamation doit respecter toutes les règles de forme et de fond prévues par la loi fiscale.
D’une part, le délai de réclamation fait l’objet d’un encadrement légal. Nous conseillons toutefois de ne pas attendre la fin de ce délai pour déposer la réclamation.
D’autre part, la réclamation doit être suffisamment motivée et appuyée de pièces justificatives. Par expérience, nous connaissons la liste des documents juridiques et comptables qu’attend l’administration fiscale pour accorder le remboursement.
Une fois la réclamation rédigée, l’avocat expert en fiscalité des plus-values immobilières l’envoie en recommandé avec accusé de réception. L’administration répond généralement assez rapidement à cette demande de restitution.
La demande de remboursement porte exclusivement sur la CSG et la CRDS payée par les résidents britanniques. Cela représente donc 9,7% sur les 17,2% payés.
Contactez nos avocats fiscalistes pour déposer la réclamation : guillaume.allegre@agbc-avocats.fr