Les sociétés peuvent revêtir diverses formes juridiques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des associés et du secteur d’activité. Parmi ces formes, on distingue notamment la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA). Cet article vise à expliquer et comparer les principales caractéristiques de ces deux formes juridiques. Il répond à la question de mieux comprendre leurs avantages respectifs.
Rappel rapide des généralités sur les sociétés en commandite
Avant d’étudier les différences entre une SCS et une SCA, il faut rappeler brièvement la définition d’une société en commandite. Une société en commandite est une société commerciale constituée de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires.
Les commandités jouissent d’une responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de la société. A l’inverse, les commanditaires, qui investissent dans la société, ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. De par leur nature hybride, les sociétés en commandite se situent donc entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Caractéristiques générales des sociétés en commandite simple (SCS)
La société en commandite simple, ou SCS, est un type de société en commandite dont la principale caractéristique réside dans le fait que les droits des associés sont proportionnels à leurs apports respectifs. Autrement dit, les associés – commandités comme commanditaires – perçoivent un dividende calculé en fonction de la part qu’ils détiennent dans le capital social.
Formation et capital d'une SCS
Il n’y a pas de montant minimum d’apport exigé pour créer une SCS. Les statuts fixent donc librement le capital social. De plus, ce capital n’est soumis à aucune règle de répartition entre les différents types d’associés. Cependant, il faut libérer les apports en numéraire (argent) à hauteur de au moins à 50% lors de la constitution.
Gestion et direction d'une SCS
Dans une SCS, les commandités ont le statut d’entrepreneurs individuels. Dès lors, ils participent activement à la gestion de la société. Les commanditaires, quant à eux, ont un rôle plus passif. Ainsi, leur intervention se limite souvent à l’apport initial et aux votes lors des assemblées générales. La direction d’une SCS peut donc se faire selon les mêmes principes que ceux applicables aux autres sociétés de personnes.
Fiscalité d’une SCS
La SCS répond à un double régime fiscal, comme évoqué dans nos différents articles afférents à la fiscalité immobilière. Le résultat affecté aux commanditaires répond aux règles de l’impôt sur les sociétés, tandis que le résultat revenant aux commandités relève des règles de l’impôt sur le revenu.
Cette double fiscalité procure à la SCS un caractère hybride permettant d’envisager certaines optimisations. En effet, qu’il s’agisse d’investissement locatif ou de l’achat d’immobilier professionnel, la SCS permet de cumuler les avantages de l’IS et de l’IR. Plus précisément, les loyers supportent le taux réduit d’IS alors que la plus-value relève des règles des particuliers avec abattements pour durée de détention.
La rémunération allouée aux associés commandités n’est pas déductible du résultat fiscal. En effet, la rémunération de leur travail ou de leur participation à la gestion s’opère par la répartition des bénéfices sociaux.
Caractéristiques générales des sociétés en commandite par actions (SCA)
La société en commandite par actions, ou SCA, constitue une autre variante des sociétés en commandite. À l’instar de la SCS, elle se compose de commandités et de commanditaires. Toutefois, le principal trait distinctif de la SCA est que le capital revêt la forme d’actions, comme pour les sociétés anonymes (SA). Les droits des associés sont donc représentés par des titres négociables.
Formation et capital d'une SCA
Afin de créer une SCA, il faut respecter un minimum de 37 000 euros d’apport en capital social. Comme pour les SA, la moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la constitution. L’autre moitié doit être libérée dans les cinq ans qui suivent. De plus, les actions souscrites doivent avoir une valeur nominale uniforme et être entièrement libérées à la constitution.
Gestion et direction d'une SCA
Dans une SCA, les commandités constituent un organe de gestion composé d’un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. On les désigner dans les statuts ou par une décision collective des actionnaires. La gestion quotidienne de la société incombe aux gérants qui ont une responsabilité indéfinie et solidaire vis-à-vis des dettes sociales. Les commanditaires, en revanche, ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport.
Notons que les associés commanditaires ne peuvent en aucun cas être désignés gérants. Ils ne doivent pas s’immiscer dans la gestion de la société.
Fiscalité d’une SCA
Contrairement à la SCS, la SCA ne bénéficie pas d’un double régime fiscal. La société détermine son résultat selon les règles de l’IS. Par conséquent, il n’est pas possible d’arbitrer en fonction du résultat revenant aux commandités et celui revenant aux commanditaires. Tous les associés auront vocation à supporter l’IS au niveau de la SCA, ainsi que l’impôt de distribution sur le dividende correspondant. Notons que cet impôt sera soit le prélèvement forfaitaire unique si les associés sont des personnes physiques, soit l’IS avec application du régime des sociétés mères s’il s’agit de personnes morales.
La rémunération des gérants commandités suit le régime fiscal et social de celle d’un gérant majoritaire dans une SARL. Cette rémunération suit les règles d’imposition de l’article 62 du code général des impôts avec application des règles des traitements et salaires.
Régime de l’intégration fiscale et spécificités de la SCA
La SCA peut se constituer tête d’un groupe de sociétés et former une intégration fiscale. Ce régime permet de consolider les résultats des différentes sociétés intégrées. Afin de créer un groupe fiscal, le capital de la société tête de groupe ne doit pas être détenu à au moins 95% par une autre société soumise à l’IS. L’administration a déjà précisé que la notion de détention du capital vise les dividendes et les droits de vote. Alors que s’agissant des dividendes, l’administration indique qu’il faut faire masse des droits financiers des commandités et commanditaires, elle a pris la position inverse à propos des droits de vote. En effet, elle indique dans le BOFIP que le seuil de 95% des droits de vote peut être franchi dans l’une des catégories d’associés dès lors qu’il ne l’est pas dans l’autre (BOI-IS-GPE-10-20-20 n° 30). Ainsi, une SCA peut être tête d’un groupe d’intégration fiscale même si une société IS détient 95% d’actions des commanditaires, dès que ce seuil n’est pas atteint pour les actions des commandités de la SCA.
Attention, notons que pour l’appréciation de la condition de détention des sociétés filiales à 95 % au moins par la société mère, le Conseil d’État juge que les règles de détention du capital s’apprécient au niveau des commanditaires et non des commandités (CE 13-12-2017 n° 397601 : RJF 3/18 n° 255).
Comparer les principales différences entre une SCS et une SCA
Après avoir passé en revue les caractéristiques générales des deux types de sociétés en commandite, il convient de comparer leurs spécificités essentielles afin d’aider les dirigeants d’entreprises à faire leur choix. Les principaux points de différenciation entre une SCS et une SCA sont les suivants.
Capital social et apports
Le premier point de divergence entre une SCS et une SCA réside dans la constitution du capital social. Alors qu’une SCS dispose d’un capital entièrement libre, une SCA requiert un minimum de 37 000 euros pour être créée.
Forme des droits des associés
Ensuite, la nature des droits attribués aux associés diffère également selon qu’il s’agisse d’une SCS ou d’une SCA. Les droits des associés d’une SCS sont proportionnels aux apports effectués, tandis que ceux d’une SCA sont représentés par des actions nominatives ou au porteur, ce qui facilite leur cession à des tiers.
Fiscalité des bénéfices et distributions
La SCS relève d’un régime fiscal hybride. Sauf option pour l’assujettissement à l’IS, elle détermine un double résultat fiscal. Le premier relève des règles de translucidité fiscale, le second des règles de l’IS. Par conséquent, le régime des distributions varie en fonction de la nature des associés ayant droit aux bénéfices. La SCA relève quant à elle obligatoirement de l’IS. Tous les associés qu’ils soient commandités ou commanditaires relèveront des mêmes règles fiscales.
Gouvernance et gestion
Enfin, les modalités de gouvernance et de gestion constituent également un élément de distinction entre les deux formes juridiques. Dans une SCS, le gérant possède souvent la liberté de choisir sa propre politique de gestion, alors que dans une SCA, il se doit de répondre davantage aux actionnaires via les assemblées générales.
Conclusion
La société en commandite simple (SCS) et la société en commandite par actions (SCA) présentent plusieurs différences fondamentales. Il s’agit en particulier de la constitution du capital social, de la nature des droits attribués aux associés et de leurs modalités de gouvernance et de gestion.
Ainsi, chaque type de société présente des avantages et des inconvénients spécifiques, que les entrepreneurs devront peser en fonction de leur stratégie globale, leurs objectifs et la nature de leur secteur d’activité.