La campagne de déclaration de revenus 2025 est ouverte. Chaque année, cet exercice obligé soulève des questions pratiques pour de nombreux contribuables. Quels revenus faut-il déclarer ? Quelles opérations doivent être signalées à l’administration fiscale, même sans impact immédiat sur l’imposition ? Les avocats fiscalistes d’AGBC AVOCATS vous présentent les points essentiels à maîtriser pour déclarer correctement vos revenus de l’année 2024.
Déterminer les revenus imposables à déclarer en 2025
La déclaration de revenus porte sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année 2024. Ces revenus se répartissent en deux grandes catégories : les revenus professionnels et les revenus patrimoniaux. Chacune obéit à des règles fiscales distinctes qu’il convient de maîtriser.
Les revenus d’ordre professionnel
Les salaires, traitements et rémunérations de gérant ou de président constituent la principale source de revenus professionnels. Ces sommes sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires. Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, plafonné à un montant fixé chaque année par la loi.
Certaines primes et indemnités bénéficient d’une exonération totale ou partielle. C’est le cas notamment des indemnités de licenciement dans certaines limites, ou encore des dispositifs spécifiques prévus pour les salariés impatriés. Ces régimes d’exonération sont encadrés strictement par la loi. Une analyse au cas par cas s’impose.
Le gérant majoritaire de SARL relève d’une catégorie distincte. Sa rémunération au titre des fonctions de direction s’impose dans la catégorie des traitements et salaires. En revanche, la rémunération des fonctions techniques est imposée dans une catégorie différente. Cette distinction produit des effets significatifs sur les cotisations sociales et sur l’imposition. Nos avocats fiscalistes vous conseillent pour optimiser l’arbitrage entre rémunération et dividendes.
Les revenus de nature patrimoniale
Les revenus patrimoniaux couvrent un ensemble large. Les revenus fonciers issus de locations nues s’imposent après déduction des charges. Les revenus tirés d’une activité de location meublee non professionnelle relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Ces catégories obéissent à des règles d’imposition et de déduction différentes.
Les dividendes et intérêts perçus en 2024 doivent être déclarés, y compris lorsqu’un imprimé fiscal unique a déjà été transmis par l’établissement teneur de compte. Ces revenus relèvent par principe du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 %. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème progressif si cette option lui est favorable.
Les plus-values sur cession de titres et les plus-values immobilières doivent également figurer dans la déclaration. En matière immobilière, le contribuable déclare la plus-value même si l’impôt a déjà été prélevé par le notaire lors de la vente. Cette mention reste obligatoire.
La déclaration d’opérations non imposables : des obligations ne pas négliger
Au-delà des revenus imposables, le contribuable doit déclarer certaines opérations ou informations qui n’entrainent pas directement une taxation supplémentaire. L’omission de ces déclarations expose néanmoins à des sanctions financières significatives. La fiscalité ne se résume pas à l’imposition : elle comprend aussi des obligations d’information.
La déclaration des apports de titres en report d’imposition
Lorsqu’un contribuable apporte des titres d’une société à une holding qu’il contrôle et qui relève de l’impôt sur les sociétés, la plus-value réalisée bénéficie d’un report d’imposition. Aucun impôt n’est dû au jour de l’apport. En revanche, le mécanisme du report impose une déclaration obligatoire de la plus-value en sursis.
L’omission de cette déclaration expose le contribuable à un risque fiscal réel. Certains services vérificateurs ont tenté, lors de contrôles, de taxer immédiatement la plus-value en report en l’absence de déclaration. Ces tentatives n’ont pas toujours abouti devant le juge, mais le risque demeure. La prudence impose de respecter scrupuleusement cette obligation formelle. En cas de doute, consultez votre avocat fiscaliste avant de déposer votre déclaration.
La déclaration des comptes ouverts ou détenus à l’étranger
Tout contribuable domicilié en France qui détient ou utilise un compte bancaire ouvert à l’étranger doit le déclarer via le formulaire 3916. Cette obligation vise également les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France. Le défaut de déclaration n’entraîne pas nécessairement une imposition supplémentaire, mais expose à des amendes forfaitaires par compte non déclaré.
L’amende s’élève en principe à 1 500 euros par compte non déclaré, et peut atteindre 10 000 euros lorsque le compte est détenu dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France. Ces sanctions s’appliquent indépendamment de tout rappel d’impôt. La fiscalité internationale requiert une vigilance particulière. AGBC AVOCATS vous accompagne dans la sécurisation de votre situation au regard de ces obligations déclaratives.
