La TVA des opérations financières constitue un pan à part dans la fiscalité. Les intermédiaires qui s’entremettent dans le placement de titres des fonds d’investissement s’interrogent souvent sur l’exonération de TVA.
Les règles d’assujettissement découlent du droit européen et notamment de la directive TVA. Néanmoins, les opérateurs financiers doivent également prendre en considération le droit interne français, et notamment la doctrine de l’administration fiscale.
Son interprétation des règles de TVA en matière financière déroge parfois de celle retenue par la Cour de justice de l’Union européenne.
Une analyse des contrats d’apport d’ affaires et des règles applicables permet souvent d’obtenir un éclaircissement sur le traitement TVA applicable.
L’exonération du placement de titres des fonds d’investissement
L’article 261 C 1. prévoit deux cas d’exonération pour les opérations de placement de titres.
L’exonération de TVA des commissions perçues lors du placement de titres
L’article 261 C 1. e) exonère les opérations d’entremise à l’exception des frais de garde et de gestion.
L’exonération de TVA concerne ainsi les commissions encaissées à l’occasion d’un placement ou plus généralement d’une entremise dans la souscription de titres. Elle semble ainsi viser les intermédiaires mettant en relation le fonds d’investissement et l’investisseur. Le texte ne vise en revanche pas les opérations de négociation sur les titres.
La jurisprudence européenne ne partage pas cette lecture faite par l’administration fiscale française. La Cour de justice de l’Union européenne considère que cette exonération vise, malgré le silence du texte, les commissions perçues lors de la négociation portant sur les titres visés par le texte.
Les juridictions internes ont la même position, notamment la cour administrative d’appel de Paris qui exonère l’entremetteur entre un fonds d’investissement et ses clients.
L’exonération de TVA des commissions perçues pour l’investissement dans un OPCVM
L’article 261 C 1. f) vise les opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Ce texte semble plus restrictif que le précédent, dans la mesure où il limite l’exonération en fonction de la qualification du fonds d’investissement. En effet, celui-ci doit entrer dans les conditions prévues par l’article, afin que les commissions perçues bénéficient de l’exonération de TVA.
Sont notamment visés les OPCVM, le fonds communs de placement (FCP), les SICAV, les FCPI.
La jurisprudence, tant interne qu’européenne, n’exonère pas les opérations d’entremise sur ce fondement. Pour autant, l’administration fiscale française a décidé dans sa doctrine d’accorder l’exonération sur cette base : BOI-TVA-SECT-50-10-10-23/08/2023 n°340.
Quelques décisions isolées ont toutefois accepté l’exonération de TVA sur ce fondement. Il convient d’être particulièrement vigilant à la rédaction du contrat liant le fonds d’investissement et l’entremetteur.
Comment sécuriser l’exonération de TVA pour le placement de titres au profit des fonds d’investissement ?
Les opérateurs d’entremise souhaitent avant tout connaitre le traitement fiscal adéquat quant aux factures émises au profit des fonds d’investissement.
Prêter attention à la rédaction du contrat d’entremise avec le fonds d’investissement
Le contrat d’entremise reprend les engagements de chacune des parties.
Le fonds d’investissement s’engage à proposer certains produits et titres. L’entremetteur s’engage à la commercialiser au profit de ses clients. La rémunération de l’entremetteur pour l’opération de placement dépend de certains facteurs. Généralement, les parties conviennent d’un pourcentage du montant investi dans le fonds par le client.
La rédaction de la clause de rémunération et de celle comprenant les prestations réalisées par l’entremetteur a une importance capitale.
L’administration fiscale portera attention aux termes retenus afin de qualifier les opérations exécutées dans le cadre du contrat.
La facture émise par l’entremetteur devra faire référence au texte fondant l’exonération de TVA. Cette mention expresse en bas de facture permet de ne pas appliquer la TVA à 20% sur le montant hors taxe.
Le fonds d’investissement paiera ainsi à l’entremetteur une commission sans TVA.
Solliciter un rescrit fiscal pour certifier l’exonération de TVA sur le placement
Le doute résultant de l’interprétation des deux fondements précités met certains opérateurs en position de faiblesse. Il jette un flou sur la qualification que retiendra l’administration et interroge sur le traitement TVA applicable.
L’exonération indument appliquée sur une facture fait courir un risque certain à l’entremetteur mais aussi au fonds d’investissement. Afin d’écarter ce risque, la seule solution consiste à demander confirmation à l’administration par la voie d’un rescrit fiscal.
Le rescrit fiscal permet d’obtenir une réponse ferme et opposable de la part du service. Dans cette réponse, l’administration prend officiellement position sur le fondement de l’exonération de TVA.
L’entremetteur et le fonds d’investissement bénéficient d’une garantie fiscale de non requalification. Si l’administration accorde une exonération sur le fondement du e) ou du f) de l’article 261 C 1., le prestataire acquiert la certitude que sa facture peut être émise sans TVA.
La rédaction du rescrit fiscal requiert une certaine technique, de sorte à ce que l’administration ne puisse pas évoquer l’ambiguïté de sa propre réponse. Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat fiscaliste pour rédiger votre demande de rescrit.
