Face à l’instabilité politique, certains contribuables ont fait le choix de partir de France pour s’installer dans un autre Etat. Les conséquences d’un transfert de résidence fiscale dépendent de plusieurs facteurs.
L’exit tax constitue un dispositif codifié à l’article 163 bis du code général des impôts. Il permet à l’administration de réclamer le paiement d’un impôt lors du départ de France.
Si l’exit tax peut parfois décourager certains redevables de s’expatrier fiscalement, dans certains cas il s’agit d’un dispositif inoffensif.
Lorsque le contribuable anticipe suffisamment son exil fiscal avec ses conseils, il peut arriver que le transfert de résidence se réalise sans conséquences financières immédiates.
Champ d’application de l’exit tax
L’exit tax s’applique de manière assez large.
Cas d’application de l’exit tax
Le champ d’application de l’exit tax vise les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors du territoire national après avoir été résidents fiscaux français pendant une durée significative, généralement six des dix années précédant le départ.
Cette imposition concerne les plus-values latentes sur les titres et droits sociaux détenus par le contribuable lorsque la valeur globale de ces actifs dépasse un seuil fixé par la loi (800 000 €) ou lorsque la participation confère le contrôle majoritaire d’une société.
Le mécanisme d’exit tax s’applique dès le transfert de résidence, indépendamment de la cession effective des titres, afin d’éviter que des plus-values accumulées en France échappent à l’impôt.
Il couvre également certaines créances de complément de prix et situations de report d’imposition, mais reste limité aux actifs financiers, excluant notamment les biens immobiliers et les actifs numériques.
Calcul de l’imposition due au titre de l’exit tax
Les modalités d’imposition de l’exit tax reposent sur la taxation des plus-values latentes constatées au moment du transfert de domicile fiscal hors de France.
La base imposable correspond à la différence entre la valeur réelle des titres ou droits sociaux à la date du départ et leur prix d’acquisition, en intégrant également les créances de complément de prix et les plus-values en report d’imposition.
Le taux appliqué est celui du prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, portant la charge globale à 30 %.
Pour les contribuables dont le revenu dépasse certains seuils, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus peut s’ajouter.
Bien que l’imposition soit exigible dès le transfert, un sursis de paiement est prévu dans certains cas, notamment pour les départs vers l’Union européenne ou des États liés par une convention d’assistance au recouvrement, afin de différer le paiement jusqu’à la cession ou la transmission des titres.
Comment éviter de payer l’exit tax
Les cas de sursis de paiement sont prévus par le texte.
Peut-on obtenir un sursis de paiement à l’exit tax
Le sursis de paiement est un mécanisme qui permet de différer le règlement de l’exit tax jusqu’à la cession, le rachat ou la transmission des titres concernés.
Il est accordé de plein droit lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal vers un État membre de l’Union européenne ou vers un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative et de recouvrement en matière fiscale, à condition que cet État ne soit pas considéré comme non coopératif.
En revanche, pour un départ vers un État tiers ne disposant pas de telles conventions, le sursis n’est pas automatique : il doit être demandé par le contribuable, qui doit fournir des garanties suffisantes. Il peut s’agir par exemple d’un nantissement de titres ou caution bancaire. Dans ce cas, le contribuable doit aussi désigner un représentant fiscal en France.
Ce sursis peut être levé si certaines conditions cessent d’être respectées, notamment en cas de cession des titres, de transfert ultérieur vers un État non coopératif ou de défaut de garantie.
Le sursis de paiement accordé lors d’un transfert de domicile fiscal n’est pas définitif : il prend fin dès que les titres concernés sont cédés, rachetés, remboursés ou transmis, ce qui déclenche l’exigibilité de l’impôt.
Toutefois, un dégrèvement total ou partiel peut intervenir dans certaines situations, notamment si la plus-value latente disparaît (par exemple, en cas de moins-value lors de la cession) ou si le contribuable revient en France et y retrouve son domicile fiscal pendant une durée minimale prévue par la loi.
Le dégrèvement est également possible lorsque les titres sont transmis par décès, sous réserve des conditions légales.
Assistance d'un avocat fiscaliste pour l’exit tax
Pour bénéficier d’un sursis de paiement lorsque le transfert de domicile fiscal s’effectue vers un État qui n’offre pas de garantie automatique, le contribuable doit fournir des sûretés jugées suffisantes par l’administration fiscale.
Ces garanties peuvent prendre plusieurs formes. En premier lieu il peut s’agir d’un nantissement sur des titres ou des actifs financiers. Cela peut notamment viser les titres de la société holding du contribuable.
En deuxième lieu l’administration fiscale accepte une hypothèque sur un bien immobilier situé en France. La garantie fonctionne aussi si le bien a été financé par emprunt bancaire avec organisme de caution.
Enfin le contribuable peut fournir une caution bancaire délivrée par un établissement agréé.
Dans certains cas, une garantie personnelle peut être acceptée, mais elle doit présenter une solvabilité incontestable. L’objectif est d’assurer le recouvrement de l’impôt en cas de non-paiement ultérieur. Le choix de la garantie dépend de la nature et de la valeur des actifs détenus par le contribuable, et son acceptation relève de l’appréciation de l’administration.
Un avocat fiscaliste joue un rôle clé pour sécuriser la mise en place des garanties exigées dans le cadre du sursis de paiement de l’exit tax. Il commence par analyser la situation patrimoniale du client afin de déterminer la forme de garantie la plus adaptée, qu’il s’agisse d’un nantissement, d’une hypothèque ou d’une caution bancaire.
L’avocat intervient ensuite dans la rédaction et la négociation des actes juridiques nécessaires, en veillant à leur conformité avec les exigences de l’administration fiscale. Il peut également coordonner les échanges avec les établissements financiers pour obtenir une caution ou organiser la constitution d’une sûreté sur des actifs.
Enfin, il assure le suivi du dossier pour éviter toute levée anticipée du sursis, en s’assurant que les obligations légales et les délais sont respectés, offrant ainsi au client une sécurité juridique et fiscale optimale.
