La fiscalité d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Lorsqu’une société immobilière ne dispose pas du bénéfice comptable suffisant pour distribuer un dividende, une alternative existe.

Il s’agit de la réduction de capital non motivée par des pertes.

La réduction de capital peut s’envisager de deux façons. D’une part, la société peut réduire son capital en diminuant la valeur nominale des titres. D’autre part, elle peut réduire son capital en rachetant les titres à ses associés. Dans ce dernier cas, elle procède à une annulation des titres rachetés.

L’avocat fiscaliste conseille rarement la réduction de capital par diminution de la valeur nominale

Dans ce cas de figure, la société n’annule aucun titre. Elle diminue simplement la valeur d’émission des parts ou actions.

L’associé reçoit alors une somme en contrepartie d’une réduction de la valorisation des titres.

Fiscalement, cette somme constitue un dividende. L’avocat fiscaliste conseille l’associé personne physique sur l’option la plus optimisante fiscalement. Il s’agit soit du prélèvement forfaitaire unique (« flat-tax ») à 30%, soit de l’option pour le barème progressif.

L’option pour le barème progressif permet l’application de l’abattement de 40%. AGBC AVOCAT ne recommande cette option à l’associé que lorsqu’il se trouve dans une tranche d’IR à 14% maximum.

Lorsque l’associé de la société est une personne morale, le régime mère-fille peut s’appliquer.

La réduction de capital par annulation de titres peut permettre une optimisation fiscale

Dans ce cas de figure, la société à prépondérance immobilière rachète les titres à certains de ses associés.

Le rachat de titres dégage une plus-value chez l’associé cédant. Le gain constitue alors une plus-value. Cette plus-value est imposée chez l’associé selon deux options. D’une part l’option pour le « PFU » dit également « flat-tax » avec imposition du gain à 30%. D’autre part l’option pour le barème progressif.

Dans cette seconde hypothèse, l’associé peut bénéficier des abattements pour durée de détention. Les dispositifs fiscaux du départ en retraite ou des PME permettent parfois une exonération quasi-totale de la plus-value.

Lors d’un dossier traité à Lyon, AGBC AVOCAT a assisté une société dans le rachat suivi de l’annulation des titres. La mission de l’avocat fiscaliste a ainsi permis de choisir la voie la moins imposée.