Le régime des SARL de famille constitue une option juridique et fiscale particulièrement attractive pour les entrepreneurs souhaitant exercer une activité en cercle restreint.
Réservée aux associés liés par des liens familiaux, la Société à Responsabilité Limitée de famille se distingue par sa capacité à concilier cadre sociétaire et souplesse fiscale.
Elle permet notamment, sous certaines conditions, d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, offrant ainsi une alternative au régime classique de l’impôt sur les sociétés.
Ce dispositif répond à une logique de gestion patrimoniale et de transmission, en facilitant la continuité de l’activité au sein du foyer.
Il séduit autant les petites entreprises commerciales que les projets entrepreneuriaux portés par plusieurs générations. Toutefois, son accès est strictement encadré et suppose le respect de critères précis quant à la nature de l’activité et à la composition du capital.
Les conditions d’option du régime des SARL de famille
Les conditions reposent sur des liens familiaux entre les associés et la nature de l’activité de la SARL.
La notion stricte de famille pour le régime dérogatoire de la SARL
Le bénéfice du régime de la SARL de famille est strictement subordonné à la détention exclusive du capital par des personnes physiques unies par un lien familial déterminé par la loi.
Peuvent ainsi être associés les ascendants et descendants en ligne directe, les frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité. À l’inverse, toute personne morale est exclue : la présence d’une holding au capital, même intégralement détenue par la famille, fait obstacle au régime en raison de sa qualité de personne morale. De la même manière, l’entrée d’un tiers non apparenté entraîne la perte immédiate de l’option fiscale.
La condition familiale doit en outre être respectée de manière continue. Un divorce ou une rupture de PACS en cours de vie sociale peut rompre le lien exigé entre associés et remettre en cause le bénéfice du régime si les ex-conjoints ou ex-partenaires demeurent au capital sans autre lien de parenté éligible.
La vigilance s’impose également en cas de transmission des parts. Les donations avec démembrement de propriété soulèvent une difficulté particulière : la qualité d’associé peut être reconnue à l’usufruitier, au nu-propriétaire ou aux deux selon les statuts, ce qui impose de vérifier que chacun d’eux entre bien dans le cercle familial autorisé. Une structuration imprécise du démembrement pourrait ainsi, indirectement, compromettre le respect des conditions légales.
La condition d’activité demeure complexe à apprécier
L’éligibilité au régime de la SARL de famille suppose l’exercice d’une activité strictement commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.
Les activités civiles sont, par principe, exclues du dispositif : la gestion d’un patrimoine immobilier à titre civil, par exemple, ne permet pas de bénéficier de l’option.
De la même manière, les activités libérales, même exercées en société, ne répondent pas aux critères requis. L’objet social et l’activité réellement exercée doivent donc présenter un caractère commercial au sens fiscal, ce qui impose une analyse concrète et non purement formelle.
La question se complexifie en présence d’activités mixtes. Contrairement à la tolérance admise pour certaines sociétés civiles immobilières, où une activité accessoire commerciale peut être admise dans une limite de 10 %, aucune règle équivalente n’est expressément prévue pour les SARL de famille.
En l’absence de seuil légal ou doctrinal clairement établi, la coexistence d’une activité éligible et d’une activité non éligible fait peser un risque sérieux sur le maintien du régime. La doctrine administrative demeure silencieuse sur l’existence d’un éventuel pourcentage de tolérance, et la jurisprudence rendue à ce jour n’apporte pas de solution pleinement sécurisante.
Les décisions connues ne consacrent pas explicitement une interprétation extensive favorable aux contribuables, laissant subsister une zone d’incertitude qui invite à la prudence dans la structuration de l’objet social et dans la conduite effective de l’activité.
Les cas d’application et zones d’ombres
Dans certains cas, l’éligibilité au régime ne fait pas de doute. Dans d’autres au contraire, il existe un risque sérieux de remise en cause et d’assujettissement à l’IS de la SARL.
Les cas simples où l’option pour la SARL de famille fonctionne
Certaines activités immobilières entrent dans le champ du régime dès lors qu’elles présentent un caractère commercial au sens fiscal. Tel est le cas de la location meublée, qu’elle soit exercée sous le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP) : dans les deux hypothèses, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ce qui satisfait à l’exigence d’une activité éligible.
Il en va de même pour la location équipée, dès lors que les prestations et l’équipement fournis confèrent à l’exploitation une nature commerciale avérée.
L’activité de location para-hôtelière constitue également un exemple typique d’activité compatible, notamment lorsqu’elle s’accompagne de services tels que l’accueil, le nettoyage régulier ou la fourniture de linge.
Plus largement, les opérations d’achat-revente d’immeubles réalisées de manière habituelle, relevant d’une logique de marchand de biens, répondent aux critères commerciaux requis. Les activités de promotion immobilière, impliquant la construction en vue de la revente, entrent également dans le périmètre admissible. Enfin, l’activité de lotisseur, consistant en l’acquisition de terrains en vue de leur division et de leur aménagement avant cession, peut être regardée comme commerciale lorsque l’intention spéculative et l’organisation professionnelle sont caractérisées.
Ces exemples illustrent que, malgré l’exclusion des activités civiles, de nombreuses opérations immobilières structurées dans une logique commerciale peuvent s’inscrire dans le cadre du régime.
Les cas où l’option pour la SARL de famille ne fonctionne pas
Certaines situations, en apparence compatibles avec une activité commerciale, se révèlent en réalité exclues ou à tout le moins risquées au regard du régime de la SARL de famille. Tel est le cas d’un immeuble comprenant plusieurs appartements loués meublés – activité relevant des BIC – mais dont le rez-de-chaussée est donné en location nue par bail commercial. Cette location nue conserve une nature civile, de sorte que la coexistence d’une activité éligible et d’une activité civile fait peser un doute sérieux sur le maintien du régime, faute de seuil de tolérance clairement admis.
La même difficulté peut apparaître pour la location d’un appartement meublé accompagnée de la location accessoire d’un garage nu : si le garage n’est pas indissociablement lié à la location meublée et relève d’une location civile autonome, le risque de requalification globale ne peut être écarté. Autre cas sensible : l’exercice d’une activité commerciale – telle que l’exploitation d’un fonds de commerce – parallèlement à une activité civile de gestion de titres ou de portefeuille. Cette dernière, relevant en principe d’une logique patrimoniale civile, est susceptible de remettre en cause l’éligibilité de l’ensemble.
Enfin, un piège fréquent réside dans la facturation de prestations de services ou l’exercice de mandats sociaux au profit de filiales commerciales. Bien que l’environnement soit commercial, les rémunérations perçues au titre d’un mandat social ou de certaines prestations peuvent relever des bénéfices non commerciaux (BNC). Or, une activité de nature libérale ou assimilée, même exercée au sein d’un groupe à dominante commerciale, ne répond pas aux conditions du régime. Ces configurations hybrides exigent donc une analyse fine de la qualification fiscale réelle des revenus, au-delà de l’apparence économique de l’activité.
