Le dirigeant de société supporte l’impôt et les cotisations sociales sur sa rémunération. Optimiser sa fiscalité permet parfois de réduire sensiblement le coût de cette rémunération pour l’entreprise.
En tant qu’avocats fiscalistes, nous accompagnons nos clients dans la structuration idéale permettant de réduire la fiscalité sur leur rémunération de gérant ou de président.
Les solutions d’optimisation dépendent de la forme de la société. Selon qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une SAS, les moyens varient. Dans certains cas, nous interposons une société holding pour diminuer la fiscalité du dirigeant.
En règle générale, la variation des structures permet d’optimiser fiscalement cette rémunération.
Les différences de fiscalité sur la rémunération entre une SARL et une SAS
Le gérant de SARL a la qualité de travailleur non salarié tandis que le Président d’une SAS a la qualité d’assimilé salarié.
SARL : le gérant bien traité au plan social mais parfois moins au plan fiscal
Une SARL comprend au moins un gérant. Il s’agit toujours d’une personne physique. En effet, une personne morale ne peut pas être gérante d’une SARL. Le statut de gérant d’une SARL est très souvent occupé par l’associé majoritaire. On parle dans ce cas de gérant majoritaire de SARL.
Ce statut entraine la qualification de travailleur non salarié aussi appelé travailleur indépendant. Les cotisations sociales applicables pèsent entre 30 et 45% sur la rémunération du dirigeant. Ce taux de charges sociales n’est pas élevé. Il fait même partie des taux les plus faibles pouvant être atteint.
Ce statut de travailleur non salarié entraine certaines conséquences au plan fiscal. D’une part, aucune taxe sur les salaires sera prélevée sur la rémunération du gérant. En effet, cette taxe ne s’applique pas aux travailleurs non-salariés. Il peut s’agir d’une économie fiscale importante. D’autre part, les dividendes distribués au-delà d’une certaine limite supporteront des charges sociales au lieu et place des prélèvements sociaux. Le taux des charges sociales indiqué ci-dessus (30-45%) est plus élevé que le taux des prélèvements sociaux (17,2%). Rappelons toutefois que les charges sociales ouvrent des droits à prestations. Les prélèvements sociaux n’ouvrent quant à eux aucun droit.
La limite au-delà de laquelle les dividendes supportent des charges sociales et non des prélèvements est parfois ténue à calculer. A titre de règle simple, il faut retenir 10% du capital social de la SARL. En dessous de ce seuil, la distribution supporte des prélèvements. En dessus de ce seuil, le dividende supporte des charges sociales.
SAS : couteuse au plan social mais parfois optimisante au plan fiscal
Le président d’une SAS a la qualité d’assimilé salarié. Les cotisations sociales oscillent entre 60 et 80% de la rémunération versée au dirigeant. Ce taux est ainsi beaucoup plus élevé que celui d’une rémunération de gérant d’une SARL. Notons que ce taux plus important se justifie par des contreparties et prestations plus importantes. Toutefois, la majeure partie des dirigeants n’est pas intéressée par une couverture sociale supplémentaire et cherche à se constituer des compléments de revenus par d’autres moyens.
Par conséquent, nous conseillons en pratique de limiter autant que possible la rémunération du Président de SAS.
Au plan fiscal, les distributions de dividendes supportent la flat-tax autrement dit une imposition forfaitaire de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux. Il n’y a en principe aucune charge sociale sur les distributions de dividendes en SAS.
Toutefois, certaines exceptions existent notamment pour les professions libérales. Notons que dans certaines formes de sociétés, le dividende distribué par la SAS supporte les cotisations sociales. Par exemple, un médecin exerçant en SELAS supportera des charges sociales comme s’il était en SELARL. Nous attirons donc votre attention sur la nécessité de parfaitement maitriser les comparables entre les différentes formes d’exercice pour effectuer un choix en connaissance de cause.
Comment optimiser la rémunération du dirigeant de société au travers ces régimes ?
Les solutions varient en fonction de plusieurs facteurs, dont le montant de la rémunération allouée au dirigeant, la composition du foyer fiscal, l’arbitrage entre la rémunération et les dividendes.
Cas simple d’un dirigeant souhaitant réduire sa rémunération à des besoins personnels limités
Lorsque le dirigeant qui exerce l’activité a des besoins personnels assez faibles, il ne prend qu’une rémunération de gérant. La société ne distribuer aucun dividende, sauf année exceptionnelle avec un besoin particulier.
Dans ce cas de figure, la SARL constitue la meilleure solution pour réduire les charges sociales. Lorsque la société vient d’être créée et que le dirigeant ne souhaite pas se rémunérer pendant quelques années, le choix de la SAS peut s’avérer judicieux. Dans ce cas, le dirigeant évite les cotisations sociales minimales. Il peut ensuite transformer sa SAS en SARL à moindre coût pour basculer sous l’autre régime fiscal.
Lorsque le besoin de distribuer se fait sentir, une réflexion plus poussée peut nous amener à considérer d’augmenter le capital. Consultez toujours votre avocat fiscaliste avant toute opération pour chercher à optimiser fiscalement la sortie de trésorerie de la société.
Cas d’un dirigeant dont les besoins sont plus importants
Les profils de dirigeants dont les besoins sont supérieurs méritent une autre structuration. Celle-ci peut s’articuler autour d’une double constitution de sociétés.
Une première société holding prendra la forme d’une SAS. Une seconde société filiale prendra la forme d’une SARL ou EURL.
L’activité sera exercée par la société filiale dans laquelle le dirigeant possède le titre de gérant. Il percevra à titre une rémunération de gérant majoritaire. En effet, le caractère majoritaire de la gérance s’apprécie directement mais aussi indirectement. La rémunération supporte donc des charges sociales selon un taux avantageux.
L’excèdent de trésorerie dégagé par l’activité remontera dans la société holding sous forme de dividendes. La régime des sociétés mères permet de limiter le frottement fiscal sur la distribution à 1.3%.
Une fois les liquidités remontées dans la SAS, celle-ci peut les redistribuer au dirigeant associé personne physique. La distribution supporte alors la flat-tax au taux forfaitaire de 30%.
Ce faisant, le dirigeant bénéficie d’une rémunération bien traitée au plan social tout comme de dividendes le plus faiblement imposés.
Aucune taxe sur les salaires n’est due par la SAS puisqu’aucune rémunération n’est servie au Président de la société.
Une convention de prestations de services peut être mise en place entre la SAS et la SARL filiale. Une attention particulière sera portée aux risques d’acte anormal de gestion. En effet, l’administration fiscale pourrait considérer que la facturation de services par la SAS fait double emploi avec la rémunération de gérant déjà servie au même bénéficiaire effectif dans la SARL. Le cabinet AGBC AVOCATS maitrise ces sujets et se tient à votre disposition pour vous conseiller au mieux.
