Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet une exonération fiscale à hauteur de 75% les parts ou actions de société exerçant une activité dite économique, transmises dans certaines conditions aux descendants. Ce dispositif créé en 2003 par le Ministre Renaud Dutreil a récemment fêté ses 20 ans d’existence, malgré de vives
Une SCI peut relever de l’impôt sur les sociétés sur option, ou de plein droit. A défaut, elle relève du régime de translucidité fiscale. Le choix (ou la contrainte) de l’assujettissement à l’IS présente des avantages et des inconvénients. Au rang des avantages, la promesse d’une fiscalité plus douce sur
La fiscalité d’une donation dépend de sa qualification. La donation consiste à se dépouiller irrévocablement au profit d’un donataire. Elle fait partie de la catégorie des libéralités, comme les legs. En principe, lorsque la donation résulte d’un acte, il doit s’agir d’un acte notarié. L’acte notarié constitue un acte authentique
Investir en famille peut parfois permettre de bénéficier d’une fiscalité immobilière favorable. Cet avantage donné par la fiscalité au cercle familial ne doit pas surprendre. Les régimes de faveur réservés aux investissements familiaux abondent dans plusieurs secteurs du droit immobilier. Par exemple, des dispositions spécifiques aux baux à usage d’habitation
L’un des principaux sujets de discussion en matière d’IFI concerne les comptes courants d’associés. Le compte courant d’associé figure au bilan de la société. Il matérialise la créance ou la dette qu’a l’associé envers la société. Dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une créance de l’associé sur la
La durée de détention joue un rôle particulier en fiscalité immobilière. En effet, le temps occupe une place centrale dans l’élaboration des différentes règles fiscales. Parmi les exemples les plus parlants, on peut citer les abattements pour durée de détention en matière de plus-value. Ce mécanisme de dégressivité de l’impôt