L’impact du régime matrimonial en fiscalité immobilière

L’avocat fiscaliste à Paris tient compte du régime matrimonial du couple dans les investissements immobiliers. Les règles applicables sont différentes et nécessitent une adaptation au schéma d’investissement.

Fiscalité immobilière des concubins et des couples pacsés

Les concubins achètent nécessairement l’immeuble en indivision. Bien souvent, nous conseillons donc la constitution d’une société.

Fiscalement, chaque concubin est imposable personnellement sur sa quote-part de résultat.

Comme il n’existe pas de régime matrimonial des concubins, les outils fiscaux sont plus restreints. Il faut faire appel à un expert en fiscalité immobilière avant d’investir en concubinage.

Les couples pacsés sont imposés ensemble même si le régime est par nature séparatiste. Une seule déclaration d’impôt 2042 est souscrite.

Il faut donc globalisés les revenus locatifs dans les déclarations. Les couples pacsés sans enfants bénéficient de deux parts fiscales.

Votre avocat fiscaliste à Paris encadre tous les investissements immobiliers et vous assiste dans les déclarations fiscales portant sur les revenus locatifs.

La fiscalité des couples mariés

Les époux mariés choisissent généralement trois régimes.

Le régime de la séparation des biens est le plus inégalitaire. Chaque époux conserve ses biens propres et peut réaliser ses propres investissements immobiliers. La fiscalité applicable demeure celle ces couples pacsés.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un intermédiaire. Les époux conserve les biens immeubles propres d’avant mariage. Les nouveaux biens achetés sont communs.

Le régime de la communauté universelle globalise les deux patrimoines, sauf exclusion de la communauté. C’est le régime le plus équilibré.

Lorsque les époux sont mariés en séparation de biens, l’avocat fiscaliste à Paris conseille l’option d’une communauté. Ce choix permet d’économiser des droits de donation. En effet, le barème des droits s’appliquera de manière plus progressive. Il sera possible de bénéficier des tranches basses de l’époux le moins exposé.