La taxe d’aménagement concerne les opérations d’aménagement, de construction reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments.
Elle se divise en plusieurs parts, dont une communale et une départementale. A Paris, le conseil régional a mis en place une troisième part au profit de la région île de France.
Prendre un avocat fiscaliste en région parisienne permet donc de sécuriser son projet pour la taxe d’aménagement.
La taxe d’aménagement concerne la fiscalité immobilière
Cette imposition intéresse particulièrement les constructeurs et marchands de biens immobiliers.
La problématique fiscale des opérations de construction
Une opération de construction peut relever de plusieurs profils. En premier lieu, il s’agit du lotisseur qui divise le terrain à bâtir en vue d’édifier des constructions.
En second lieu, cela concerne le promoteur qui achète un terrain bâti ou non bâti en vue d’édifier un immeuble.
Le rôle de l’avocat en fiscalité immobilière consiste à conseiller son client sur le montant de la taxe d’aménagement à payer. Par ailleurs, il intervient également pour adapter le projet et optimiser fiscalement l’opération.
La taxe d’aménagement due par un marchand de biens
Le marchand de biens côtoie souvent des problématiques fiscales en matière de taxe d’aménagement.
Notamment, cela vise le cas dans lequel il démolit une ancienne bâtisse pour reconstruire un bâtiment.
En outre, la problématique existe également en cas d’adjonction de construction à un bâtiment existant.
Dans ce cas, la taxe d’aménagement s’applique sur la nouvelle construction. Pour autant, l’assistance d’un spécialiste en fiscalité immobilière s’avère nécessaire pour calculer l’assiette de l’imposition.
Quelle assiette d’une reconstruction frappe la taxe d’aménagement ?
Il faut distinguer les opérations de construction et celles de reconstruction. Plus précisément, cela implique de faire une différence entre démolition totale et partielle.
La fiscalité de l’aménagement en cas de démolition totale
En principe, la taxe d’aménagement frappe la valeur de la surface de la construction. Cela ressort de l’article L 331-1 du Code de l’urbanisme et suivants.
Dans sa décision inédite, le Conseil d’État juge que s’il y a reconstruction, la taxe frappe toute la construction nouvelle. Autrement dit, l’ancienne surface démolie ne réduit pas l’assiette de la taxe. Il s’agit donc d’un calcul défavorable pour le constructeur.
Par exemple, cela concerne directement le promoteur qui détruit un bâtiment existant pour construire un immeuble neuf.
Cet arrêt apporte une précision importante en matière de fiscalité pour les professionnels de l’immobilier.
La taxe d’aménagement en cas de démolition partielle
A l’inverse, la solution varie si l’on parle de démolition partielle. Dans ce cas, il s’agit de démolir seulement une partie du bâtiment existant, et d’en conserver une autre.
En pratique, la démolition partielle ne s’assimile pas à une opération de reconstruction. Elle semble alors relever des dispositions prévues pour un agrandissement. Autrement dit, la surface démolie se déduit de la surface créée (CE 10-5-2017 n° 393485). Ce calcul présente un avantage certain pour le promoteur ou marchand de biens.
Retenons que l’arrêt récent du Conseil d’Etat en matière de taxe d’aménagement ne concerne pas d’autres impôts. Par exemple, il ne s’applique pas à la taxe pour création de bureaux en Île-de-France. Dans ce cas, l’assiette de la taxe consiste en l’accroissement net de la surface résultant de l’opération.
Consultez votre cabinet d’avocat fiscaliste sur Paris pour obtenir davantage de précisions.
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