La fiscalité d’une donation dépend de sa qualification. La donation consiste à se dépouiller irrévocablement au profit d’un donataire. Elle fait partie de la catégorie des libéralités, comme les legs.
En principe, lorsque la donation résulte d’un acte, il doit s’agir d’un acte notarié. L’acte notarié constitue un acte authentique rédigé par un notaire.
Pourtant, trois catégories de donations échappent au formalisme de l’acte notarié.
D’une part, il s’agit des dons manuels qui reposent sur la remise matérielle du bien concerné.
D’autre part, il s’agit des donations indirectes et des donations déguisées, qui reposent sur un acte mais non notarié.
Chaque qualification de la donation emporte l’application d’une fiscalité particulière.
Qu-est-ce qu’un don manuel ?
Le don manuel répond à certaines conditions et bénéficie d’un régime fiscal propre.
Comment peut-on effectuer un don manuel ?
Le don manuel se traduit par la remise matérielle du bien, ce qui exclut d’ores et déjà certains biens. Par exemple, le don manuel ne peut pas porter sur un immeuble.
On peut en revanche l’imaginer pour des meubles corporels, comme des bijoux, véhicules etc. On peut également l’envisager pour de l’argent, qu’il soit donné « de la main à la main », ou même par virement bancaire.
Par extension, la jurisprudence a étendu la possibilité du don manuel à d’autres biens. On peut citer les actions de sociétés. En conséquence, le don manuel peut porter sur les titres d’une SAS. En revanche la jurisprudence exclut toujours cette possibilité pour les parts sociales qui nécessitent la passation d’un acte. Dès lors, le don manuel reste impossible en matière de SCI, SARL ou SNC.
D’autres biens font l’objet de débats non définitivement tranchés. On peut citer le cas des créances, lesquelles peuvent parfois faire l’objet d’un don manuel, parfois non.
Généralement, le don manuel est suivi d’un acte de reconnaissance dit « pacte adjoint ». Il formalise la donation et aide en matière de preuve. Il peut être authentique ou sous seing privé.
Quelle est la fiscalité d’un don manuel ?
Le don manuel ne constitue pas un acte taxable en lui-même. Par exemple, le don de bijoux ou d’objets de valeurs n’a pas automatiquement à s’accompagner d’un paiement de droits de donation.
Il existe seulement quatre cas dans lesquels le don devient taxable.
Premièrement, le don peut être révélé par reconnaissance judiciaire, c’est-à-dire décision de justice. Par exemple, cela vise le cas d’une personne qui réclamerait le remboursement d’une somme d’argent face à une autre qui se défend en invoquant la nature de don.
Deuxièmement, il s’agit de la déclaration spontanée de l’acte à l’enregistrement.
Troisièmement, la révélation du don par le donataire à l’administration fiscale. Notons que cette révélation peut être spontanée mais aussi subie. Par exemple, cela vise le cas d’un contrôle fiscal questionnant le donataire sur l’origine des fonds. Celui-ci, plutôt que d’avoir à payer l’impôt sur le revenu aura intérêt à déclarer le don et payer les droits correspondants.
Quatrièmement enfin, si une nouvelle donation ou succession intervient entre le donateur et le donataire. Cette situation vise par exemple le cas où une donation (cette fois authentique) intervient quelques années après le don manuel. Le notaire réintègrera ce don dans l’acte. Un problème évident de preuve peut se poser dans de nombreux cas. Par exemple, qu’en est-il lorsque le don portait sur une somme d’argent remise il y a plus de 10 ans ? On sait que l’obligation pour une banque de conserver les relevés bancaires est limitée dans le temps, ce qui peut permettre de faire disparaitre certaines opérations. On pourrait rendre la tâche encore plus délicate en intégrant la somme d’argent dans un compte courant d’associé dont la propriété est démembrée.
Il faut relever que le don manuel constitue une pratique courante que cherche de plus en plus à combattre l’administration, notamment entre personnes non parentes en ligne directe. En effet, afin d’éviter le barème prohibitif des droits de donation/succession entre frères et sœurs, certains sont tentés de procéder par voie de don manuel afin d’échapper à tout impôt sur la transmission.
Dans tous ces scénarios, faites vous en amont conseiller par un avocat fiscaliste afin d’encadrer correctement vos opérations de transmission.
Fiscalité des donations déguisées et donations indirectes
Les donations indirectes et déguisées reposent sur un acte à la différence du don manuel.
Dans quels cas existe-t-il une donation indirecte ?
La donation indirecte s’exprime dans un acte. Elle peut être ténue à déceler à première vue. L’acte renfermant donation indirecte n’exprime pas explicitement le caractère libéral de l’opération. Mais il ne le dissimule pas non plus.
L’exemple le plus parlant consiste à conclure une vente à prix minoré.
Mais dans certains cas, l’analyse est plus complexe. On peut par exemple citer le cas d’une SCI familiale détenue majoritairement par les enfants, et financée quasi intégralement par les parents. Dans le même sens, la jurisprudence a déjà sanctionné les montages consistant à donner un pourcentage minime du capital d’une SCI à une holding, laquelle octroie la majeure partie du financement en fonds propres. Ce dernier cas de figure vise très clairement le cas des schémas où le contribuable cherche à éviter l’impôt de distribution pour financer un bien personnel, comme une résidence principale. Dans un précédent article, nous avons expliqué pourquoi ce schéma était risqué au plan fiscal.
A l’inverse, dans certains cas, l’administration ne parvient pas à qualifier la donation indirecte. Ainsi, l’usufruitier d’un terrain ne consent aucune donation indirecte à sa fille nue-propriétaire en y réalisant lui-même des constructions. En effet, le juge judiciaire estime que le nu-propriétaire n’a vocation à entrer en possession des constructions qu’à l’extinction de l’usufruit (Cass. 3e civ. 19-9-2012 n° 11-15.460).
Rappelons que si la donation provient d’une personne morale, il convient d’appliquer le barème des droits de donation entre personnes non parentes (60%).
Au plan fiscal, à la différence du don manuel, la donation indirecte est immédiatement taxable. Lorsque l’administration parvient à démontrer la libéralité, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent immédiatement. Très souvent, l’administration appliquera également les pénalités pour manquement délibéré (40%).
Qu’est-ce qu’une donation déguisée ?
A la différence de la donation indirecte, la donation déguisée implique une simulation. L’acte se présente comme étant à caractère onéreux, mais il renferme en réalité une intention libérale. Par exemple, cela peut viser le cas d’une vente immobilière, sans que le paiement du prix indiqué ne soit exigé par le cédant.
Au plan fiscal, la donation déguisée franchit un cran dans la gravité et donc les risques encourus.
La donation déguisée relève de la procédure de l’abus de droit. Cela signifie donc la possibilité d’une pénalité de 80%, en plus des droits de donation rappelés. Généralement, il s’agit d’un abus de droit par simulation.
La charge de preuve de cette fictivité pèse sur l’administration fiscale, peu importe l’avis du comité de l’abus de droit.
Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter AGBC AVOCATS par email ou par téléphone. Vous pouvez également consulter notre artice sur la fiscalité pour donation transgénérationnelle portant sur l’immobilier.
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