L’associé dirigeant qui exerce son activité au sein de sa société se rémunère selon des schémas bien connus. Il perçoit une rémunération de gérance ou de mandat social. Il complète cette rémunération par des dividendes. Ces deux voies supportent une fiscalité lourde. La rémunération subit les cotisations sociales puis le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les dividendes supportent le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif, ainsi que les prélèvements sociaux. Pour certains gérants majoritaires, une fraction des dividendes entre même dans l’assiette des cotisations sociales.
Face à ce constat, une troisième voie retient de plus en plus l’attention des professionnels libéraux et des commerçants. Le dirigeant dépose à titre personnel la marque sous laquelle sa société exerce. Il enregistre cette marque auprès de l’INPI. Il concède ensuite à sa société le droit de l’utiliser. En contrepartie, la société lui verse une redevance de marque. Cette redevance constitue un revenu patrimonial. Elle échappe en principe aux cotisations sociales. Elle demeure déductible du résultat de la société.
Ce montage présente un réel intérêt en fiscalité du dirigeant. Il comporte néanmoins des risques sérieux de remise en cause. L’administration fiscale et l’URSSAF surveillent attentivement ces schémas. Le juge de l’impôt sanctionne les redevances mal calibrées. Les avocats fiscalistes d’AGBC AVOCATS accompagnent les dirigeants dans la mise en place de ces opérations. Le présent article expose d’abord le fonctionnement et les atouts de la redevance de marque. Il détaille ensuite les conditions de sécurité qui permettent d’éviter une requalification.
La redevance de marque, un levier de rémunération du dirigeant
La concession de marque repose sur une séparation simple entre le propriétaire de l’actif et son exploitant. Cette séparation produit des effets fiscaux favorables pour le dirigeant. Elle n’emporte toutefois d’intérêt qu’après une comparaison chiffrée avec les autres modes de rémunération.
Un revenu patrimonial soumis à une fiscalité allégée
La marque constitue un droit de propriété industrielle. Toute personne physique peut en déposer une auprès de l’INPI. Le dépôt confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour dix ans, renouvelable indéfiniment. Le dirigeant qui dépose la marque en son nom propre en devient donc le seul propriétaire. Sa société ne détient aucun droit sur ce signe distinctif.
Pour exploiter la marque, la société doit obtenir une autorisation. Cette autorisation prend la forme d’un contrat de licence de marque. Le contrat fixe l’étendue des droits concédés, la durée de la concession et le montant de la redevance. Le titulaire de la marque conserve la propriété du signe. Il perçoit une rémunération en contrepartie de l’usage consenti. Cette rémunération constitue la redevance de marque.
Chez le dirigeant, la redevance relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il s’agit d’un produit de la propriété industrielle perçu par une personne qui n’exerce pas d’activité professionnelle au titre de cette marque. Le revenu suit donc le régime des bénéfices non commerciaux non professionnels. Il supporte le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il supporte également les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Ces prélèvements se substituent aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Les modalités déclaratives restent simples. Le dirigeant déclare les redevances chaque année avec ses autres revenus. Selon leur montant, il relève du régime micro ou du régime de la déclaration contrôlée. Le régime micro applique un abattement forfaitaire pour frais. La déclaration contrôlée permet de déduire les frais réels, tels que les honoraires de renouvellement de la marque ou les frais de défense du signe. Le choix entre ces deux régimes mérite une analyse annuelle.
Cette substitution constitue l’avantage principal du montage. Les cotisations sociales d’un gérant majoritaire représentent une charge très supérieure aux prélèvements sociaux. La redevance de marque permet donc de percevoir un revenu avec un taux de prélèvement global nettement inférieur à celui d’une rémunération de gérance. L’économie apparaît d’autant plus nette que le dirigeant a déjà validé ses droits à la retraite par ailleurs.
Du côté de la société, la redevance constitue une charge d’exploitation. Elle diminue le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Cette déduction suppose que la redevance rémunère un service réel. Elle suppose également que son montant reste conforme à l’intérêt social. À défaut, l’administration fiscale invoque l’acte anormal de gestion. Elle réintègre alors la fraction excessive de la redevance dans le résultat de la société. Elle impose parallèlement cette fraction chez le dirigeant comme un revenu distribué.
Une comparaison avec la gérance et les dividendes à chiffrer au cas par cas
L’intérêt de la redevance de marque ne se mesure jamais dans l’absolu. Il s’apprécie par rapport aux autres modes de rémunération du dirigeant. Cette comparaison exige un chiffrage précis. Elle dépend de la situation personnelle du contribuable.
La rémunération de gérance présente un coût social élevé. Elle ouvre néanmoins des droits à la retraite et à la prévoyance. Elle bénéficie de l’abattement pour frais professionnels. Le dirigeant qui n’a pas encore validé ses trimestres a intérêt à conserver une rémunération suffisante. La redevance de marque ne remplace pas la protection sociale du dirigeant.
Les dividendes subissent le prélèvement forfaitaire unique. Ce taux global inclut l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le contribuable peut opter pour le barème progressif avec l’abattement de quarante pour cent. Toutefois, les dividendes proviennent d’un résultat déjà soumis à l’impôt sur les sociétés. Le coût réel d’un dividende comprend donc cet impôt en amont. La redevance échappe à cette double couche d’imposition puisqu’elle se déduit du résultat de la société.
La composition du foyer fiscal influence fortement le résultat. Un couple avec plusieurs enfants dispose d’un nombre de parts élevé. Le barème progressif frappe alors la redevance à un taux marginal modéré. À l’inverse, un contribuable célibataire disposant déjà de revenus importants atteint rapidement les tranches supérieures. Dans ce cas, la redevance perd une partie de son intérêt par rapport aux dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Les revenus existants du foyer entrent également en ligne de compte. Le dirigeant qui perçoit des revenus fonciers ou des pensions doit intégrer ces éléments dans la simulation. Il en va de même pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les besoins de trésorerie du dirigeant orientent enfin la répartition entre les trois sources de revenus. Un avocat fiscaliste réalise cette simulation en fonction de chaque situation. Il détermine ensuite le dosage optimal entre gérance, dividendes et redevance.
Les conditions d’une redevance de marque sécurisée
Une fois l’opportunité validée, la mise en œuvre exige une grande rigueur. La marque doit faire l’objet d’une évaluation sérieuse. La redevance doit ensuite respecter un mode de fixation qui préserve la nature patrimoniale du revenu.
L’évaluation de la marque, préalable indispensable
Le montant de la redevance dépend de la valeur de la marque. Cette valeur ne se décrète pas. Elle résulte d’une évaluation objective. Une marque récente et peu connue possède une valeur limitée. Une marque exploitée depuis plusieurs années, associée à une clientèle fidèle, justifie une redevance plus élevée.
L’évaluation doit reposer sur des méthodes reconnues. La méthode des redevances consiste à estimer les sommes qu’un tiers accepterait de verser pour utiliser la marque. La méthode des coûts prend en compte les dépenses engagées pour créer et développer le signe. La méthode des surprofits isole la part du résultat attribuable à la notoriété de la marque. Le recours à un expert indépendant renforce la crédibilité de cette évaluation. Son rapport constitue un élément de preuve déterminant en cas de contrôle fiscal.
Tout écart d’évaluation expose le dirigeant à une contestation. L’administration fiscale dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Elle compare la redevance versée aux pratiques du secteur. Elle vérifie la cohérence entre la valeur retenue et la réalité économique de la marque. Le juge de l’impôt tranche ensuite les désaccords. Il n’hésite pas à réduire une redevance jugée disproportionnée. La fraction excédentaire devient alors un revenu distribué chez le dirigeant. Elle perd sa déductibilité chez la société.
La chronologie du dépôt appelle une vigilance particulière. Le dirigeant doit déposer la marque avant que sa société ne la développe. Lorsque la société a déjà créé la notoriété du signe, la marque lui appartient économiquement. Le dépôt tardif par le dirigeant peut alors s’analyser en une appropriation d’un actif social. L’administration fiscale y voit un transfert de valeur sans contrepartie. Cette situation constitue un acte anormal de gestion. Elle peut également relever de l’abus de biens sociaux. Le dépôt doit donc intervenir dès l’origine ou faire l’objet d’une cession régulière de la société vers le dirigeant.
L’enregistrement à l’INPI ne suffit pas. Le contrat de licence doit exister par écrit. Il doit prévoir des obligations réelles à la charge du concédant. Le dirigeant doit veiller au renouvellement de la marque et à sa défense contre les contrefaçons. Ces obligations donnent une substance au contrat. Elles démontrent que la redevance rémunère un service véritable.
Le mode de fixation de la redevance, clé de la qualification fiscale et sociale
Le mode de calcul de la redevance conditionne la nature du revenu. Cette question détermine l’application des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux. Elle constitue le point le plus sensible du montage.
Une redevance fixée en pourcentage du chiffre d’affaires ou du résultat de la société présente un danger majeur. Ce mode de calcul relie directement le revenu du dirigeant à son activité professionnelle. L’administration fiscale peut alors soutenir que la marque constitue un actif professionnel. La redevance change de nature. Elle devient un revenu d’activité soumis au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels. Elle perd son caractère patrimonial.
L’URSSAF adopte un raisonnement identique. Elle considère que le dirigeant tire un revenu de son travail par l’intermédiaire de la marque. Elle réintègre alors la redevance dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le dirigeant perd tout l’avantage du montage. Il supporte les cotisations sociales sur la redevance, avec les majorations de retard. Cette requalification intervient souvent plusieurs années après la mise en place du schéma. Le rappel porte alors sur l’ensemble de la période non prescrite.
La redevance fixée en montant forfaitaire offre une meilleure sécurité. Elle détache le revenu de l’activité du dirigeant. Elle traduit la rémunération d’un actif et non d’un travail. Ce montant doit toutefois faire l’objet d’un calibrage précis. Une redevance forfaitaire trop élevée par rapport à la valeur de la marque tombe sous le coup de l’acte anormal de gestion. Une redevance trop faible prive le montage de tout intérêt économique. Le montant doit correspondre à ce que verserait une entreprise indépendante pour un signe comparable.
Le contrat peut prévoir une révision périodique du montant forfaitaire. Cette révision doit reposer sur des critères objectifs, tels que l’évolution de la notoriété de la marque ou l’indice des prix. Elle ne doit pas reproduire indirectement une indexation sur les performances de la société. Un avocat fiscaliste rédige ces clauses avec soin. Il documente chaque révision par une note d’évaluation actualisée.
Lorsque ces conditions sont réunies, la marque conserve sa nature d’actif patrimonial. La redevance supporte les prélèvements sociaux et non les cotisations sociales. Elle demeure déductible du résultat de la société. Le dirigeant bénéficie ainsi d’un troisième canal de rémunération, complémentaire de la gérance et des dividendes. La fiscalité globale du foyer diminue sans exposer le contribuable à un risque de redressement.
Conclusion : une opportunité qui exige un accompagnement
La redevance de marque permet au dirigeant de valoriser un actif qu’il a lui-même créé. Elle transforme une partie de sa rémunération en revenu patrimonial. Elle réduit la charge sociale et fiscale du foyer. Elle procure en même temps une déduction à la société. Ces avantages expliquent le succès croissant de ce montage auprès des professions libérales et des commerçants.
Cette stratégie ne tolère cependant aucune approximation. L’évaluation de la marque doit reposer sur un rapport sérieux. Le dépôt doit intervenir au bon moment. Le contrat de licence doit prévoir des obligations réelles. La redevance doit rester forfaitaire et proportionnée. Chaque manquement ouvre la voie à une requalification fiscale ou sociale. Le coût d’un redressement dépasse alors largement l’économie espérée.
Les avocats fiscalistes d’AGBC AVOCATS interviennent à chaque étape de cette opération. Nous chiffrons l’intérêt du montage en fonction de votre foyer fiscal et de vos besoins. Nous coordonnons l’évaluation de la marque avec un expert indépendant. Nous rédigeons le contrat de licence et fixons le montant de la redevance. Nous assurons enfin le suivi annuel du dispositif pour préserver sa sécurité dans le temps. Vous pouvez nous consulter pour analyser l’opportunité d’une redevance de marque dans votre situation.
