L’acronyme « SCS » signifie société en commandite simple. Cette forme de société fait beaucoup parler d’elle depuis quelques mois. Vous pouvez lire notre précédent article sur ce sujet (lire ici).
L’avocat en fiscalité immobilière peut notamment y avoir recours dans le cadre d’un achat de locaux professionnels.
Dans les prochains articles, nous décrirons les avantages fiscaux que présente la société en commandite simple. Toutefois, nous mettrons également en lumière les inconvénients et risques fiscaux.
Caractéristiques juridiques de la société en commandite simple
La société en commandite simple revêt une forme commerciale, peu importe son objet social.
Elle comprend deux catégories d’associés.
Les associés commandités
Ils ont le même statut qu’un associé d’une société en nom collectif. Autrement dit, l’associé commandité possède la qualité de commerçant. Notons qu’une société civile ne peut donc, en principe, revêtir la qualité d’associé commandité d’une SCS.
En revanche, rien n’interdit à une personne morale de devenir associé commandité. Cela permet notamment de réaliser une économie au plan social.
Par conséquent, les associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la société en commandite.
Les associés commanditaires
Ils ne sont responsables du passif social que dans la limite de leurs apports. Rappelons toutefois que s’ils s’immiscent dans la gestion externe de la société, ils sont alors assimilés en totalité ou pour partie aux commandités.
La distinction entre associé commanditaire et commandité repose uniquement sur la qualité de chaque associé. Il n’existe pas à proprement parler de parts sociales propres aux commanditaires et aux commandités.
Par exemple, lorsqu’un commandité cède une partie de ses parts à un commanditaire, celui-ci ne devient pas pour autant commandité.
Caractéristiques fiscales de la société en commandite simple
Fiscalement, la société en commandite simple constitue un véhicule hybride.
Lorsqu’elle n’opte pas pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la société en commandite simple bénéficie d’un régime fiscal hybride.
Les associés commandités soumis à l’impôt sur le revenu
Rappelons qu’une option de la SCS pour l’impôt sur les sociétés permettrait d’assujettir l’ensemble du résultat fiscal de la société en commandite à l’IS.
A défaut d’option, les associés commandités relèvent alors de l’article 8 du code général des impôts. Cela signifie qu’ils supportent l’impôt sur le revenu sur leur quote-part de résultat.
La catégorie d’imposition dépend de l’activité exercée dans la société en commandite. L’intervention d’un avocat fiscaliste à Marseille et sur toute la France permet de valider le schéma et l’imposition personnelle de l’associé.
La part de l'associé commanditaire relève de l’impôt sur les sociétés
La société en commandite simple paie l’impôt sur les sociétés sur la part de bénéfice revenant au commanditaire.
Le bénéfice net d’impôt peut ensuite faire l’objet d’une distribution de dividende au profit du commanditaire. Dans ce cas de figure, il y a application du prélèvement forfaitaire unique lorsque l’associé est une personne physique.
Rapprochez vous impérativement de votre conseil en fiscalité immobilière pour mettre en place le montage.
Dans nos prochains articles, nous évoquerons le risque fiscal d’avoir recours à cette forme de société. Elle ne constitue en aucun cas une solution adaptable à chaque cas de figure et peut même parfois être déconseillée.
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