La société en commandite simple se rencontre très rarement en pratique. Pourtant, elle constitue un outil d’optimisation fiscale intéressant. Votre cabinet d’avocat fiscaliste à Paris aborde le sujet dans cet article. 

Il s’agit d’une société commerciale composée de deux catégories d’associés. D’une part, les associés commandités qui s’assimilent aux associés d’une société en nom collectif. D’autre part, les associés commanditaires qui n’ont pas la qualité de commerçants.

En droit fiscal, la société en commandite simple présente divers intérêts, notamment en fiscalité immobilière. AGBC AVOCATS fait un point sur les règles fiscales applicables.

Quel régime fiscal s’applique aux associés commandités ?

La société en commandite simple relève par principe de l’article 8 du Code général des impôts. Autrement dit, comme une Société Civile Immobilière, elle bénéficie des règles de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, ce principe ne vaut pas pour tous les associés.

Les commandités relèvent de l’impôt sur le revenu

Lorsque la société en commandite simple n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les associés commandités supportent l’impôt pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Cela revient à appliquer le régime des sociétés de personnes.

Par exemple, s’agissant d’une société se livrant à une location d’immeuble nu, les associés commandités relèvent des règles des revenus fonciers.

Les commanditaires relèvent de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés frappe la part des bénéfices correspondant aux droits des commanditaires. La société supporte elle-même l’imposition. En conséquent, si les commanditaires perçoivent une distribution de bénéfices, ils supportent la flat-tax au taux de 30%.

Cette règle résulte de l’article 206,4 du Code général des impôts.

société droit fiscal

Comment s’utilise fiscalement la société en commandite simple ?

La société en commandite simple peut s’avérer efficace pour l’acquisition de locaux professionnels. L’investisseur bénéficie alors de deux régimes fiscaux avantageux.

L’impôt sur les sociétés frappe les loyers

L’avocat rédige les statuts de sorte à ce que le bénéfice commun de la société revienne aux associés commanditaires.

Ainsi, les loyers perçus par la société en commandite simple entrent dans le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Les règles de détermination du résultat fiscal correspondent à celles des bénéfices industriels et commerciaux. Notamment, la société déduit une charge d’amortissement du bien immobilier.

L’impôt sur le revenu s’applique à la plus-value immobilière

Les statuts prévoient que l’imposition du gain de revente revient aux associés commandités. Ainsi, l’impôt sur le revenu fait son apparition.

Bien souvent, l’avocat organise l’application du régime favorable des plus-values des particuliers. Ce régime prévoit un abattement progressif en fonction de la durée de détention de l’immeuble.

Ainsi, l’investisseur bénéficie d’une faible imposition sur les loyers (IS) et d’une faible imposition sur la plus-value (IR).

Ce schéma s’applique sous réserve de certaines précautions. AGBC AVOCATS intervient régulièrement sur ce genre d’opérations. Nous menons des vérifications de plusieurs ordres afin de vérifier l’éligibilité au montage fiscal.

En premier lieu, la rédaction de plusieurs documents nécessite une technique pointue. Il s’agit des statuts de la société en commandite simple.

Par ailleurs, nous réalisons des calculs financiers afin de nous assurer du respect de certains ratios exigés par l’administration fiscale. Il s’agit notamment du résultat comptable et de la trésorerie disponible.


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