La fiscalité d’un pacte Dutreil encore attractive ?

Le pacte Dutreil bénéficie encore d’une fiscalité clémente, mais pour combien de temps ? Certains dispositifs fiscaux n’évoluent pas pendant de nombreuses années, jusqu’au jour où le législateur décide de s’emparer du sujet. En 2023, incités par une jurisprudence non arrangeante, les pouvoirs exécutifs et législatifs ont décidé de frapper un

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titres SCI holding
Dans quels cas faire détenir les titres d’une SCI par sa holding ?

L’acquisition des locaux d’activité passe souvent par la constitution d’une SCI sous la holding. L’associé dirigeant s’interroge souvent sur l’opportunité de faire détenir les titres de cette SCI par sa holding. Au plan fiscal, ce choix emporte plusieurs conséquences qu’il faut correctement maitriser. Toute mauvaise décision sera ultérieurement coûteuse en

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définition fiscale parahôtellerie
Vers une nouvelle définition fiscale de la parahôtellerie ?

La location d’immeubles avec prestations de parahôtellerie répond à une définition fiscale appelée à évoluer. Les prestations permettant de qualifier la parahôtellerie au plan fiscal comprennent quatre composantes. Ce régime permet notamment de récupérer la TVA décaissée sur les travaux du bien immobilier. En contrepartie, il implique aussi l’assujettissement à

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Quelle fiscalité applicable aux différentes formes de donations ?

La fiscalité d’une donation dépend de sa qualification. La donation consiste à se dépouiller irrévocablement au profit d’un donataire. Elle fait partie de la catégorie des libéralités, comme les legs. En principe, lorsque la donation résulte d’un acte, il doit s’agir d’un acte notarié. L’acte notarié constitue un acte authentique

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