Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet une exonération fiscale à hauteur de 75% les parts ou actions de société exerçant une activité dite économique, transmises dans certaines conditions aux descendants. Ce dispositif créé en 2003 par le Ministre Renaud Dutreil a récemment fêté ses 20 ans d’existence, malgré de vives Read more…
Une SCI peut relever de l’impôt sur les sociétés sur option, ou de plein droit. A défaut, elle relève du régime de translucidité fiscale. Le choix (ou la contrainte) de l’assujettissement à l’IS présente des avantages et des inconvénients. Au rang des avantages, la promesse d’une fiscalité plus douce sur Read more…
La fiscalité d’une donation dépend de sa qualification. La donation consiste à se dépouiller irrévocablement au profit d’un donataire. Elle fait partie de la catégorie des libéralités, comme les legs. En principe, lorsque la donation résulte d’un acte, il doit s’agir d’un acte notarié. L’acte notarié constitue un acte authentique Read more…
Investir en famille peut parfois permettre de bénéficier d’une fiscalité immobilière favorable. Cet avantage donné par la fiscalité au cercle familial ne doit pas surprendre. Les régimes de faveur réservés aux investissements familiaux abondent dans plusieurs secteurs du droit immobilier. Par exemple, des dispositions spécifiques aux baux à usage d’habitation Read more…
L’un des principaux sujets de discussion en matière d’IFI concerne les comptes courants d’associés. Le compte courant d’associé figure au bilan de la société. Il matérialise la créance ou la dette qu’a l’associé envers la société. Dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une créance de l’associé sur la Read more…
La durée de détention joue un rôle particulier en fiscalité immobilière. En effet, le temps occupe une place centrale dans l’élaboration des différentes règles fiscales. Parmi les exemples les plus parlants, on peut citer les abattements pour durée de détention en matière de plus-value. Ce mécanisme de dégressivité de l’impôt Read more…
Le schéma d’apport-cession consiste à placer en report d’imposition une plus-value d’apport sur titres, avant que ceux-ci ne soient cédés. Lorsque la cession suit immédiatement l’apport des titres à la holding, le maintien du report d’imposition implique un réinvestissement économique. Ce réinvestissement économique doit porter sur 60% du prix de Read more…
La location équipée de locaux professionnels se voit appliquer une fiscalité particulière. Les règles des bénéfices industriels et commerciaux gouvernent la détermination du résultat imposable. S’agissant des revenus locatifs, ils supportent l’impôt sur le revenu après avoir été réduits des charges déductibles, dont l’amortissement du bien. Concernant la plus-value réalisée Read more…
L’impôt sur la fortune immobilière a succédé en 2018 à l’impôt de solidarité sur la fortune. Comme son nom l’indique, il s’applique au patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par les personnes physiques. Parmi les questions régulièrement posées à l’avocat en fiscalité immobilière, celles relatives aux cas d’exonération occupent une Read more…
La transmission du patrimoine immobilier peut s’inscrire dans le cadre d’une donation transgénérationnelle, laquelle connait une fiscalité spécifique. La donation transgénérationnelle a pour but de gratifier les jeunes générations mais aussi la génération intermédiaire. Par exemple, il s’agit pour un grand-père de donner à la fois à ses enfants et Read more…
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