L’acquisition des locaux d’activité passe souvent par la constitution d’une SCI sous la holding. L’associé dirigeant s’interroge souvent sur l’opportunité de faire détenir les titres de cette SCI par sa holding. Au plan fiscal, ce choix emporte plusieurs conséquences qu’il faut correctement maitriser. Toute mauvaise décision sera ultérieurement coûteuse en
La location d’immeubles avec prestations de parahôtellerie répond à une définition fiscale appelée à évoluer. Les prestations permettant de qualifier la parahôtellerie au plan fiscal comprennent quatre composantes. Ce régime permet notamment de récupérer la TVA décaissée sur les travaux du bien immobilier. En contrepartie, il implique aussi l’assujettissement à
Le dispositif dit « pacte Dutreil » permet une exonération fiscale à hauteur de 75% les parts ou actions de société exerçant une activité dite économique, transmises dans certaines conditions aux descendants. Ce dispositif créé en 2003 par le Ministre Renaud Dutreil a récemment fêté ses 20 ans d’existence, malgré de vives
Une SCI peut relever de l’impôt sur les sociétés sur option, ou de plein droit. A défaut, elle relève du régime de translucidité fiscale. Le choix (ou la contrainte) de l’assujettissement à l’IS présente des avantages et des inconvénients. Au rang des avantages, la promesse d’une fiscalité plus douce sur
La fiscalité d’une donation dépend de sa qualification. La donation consiste à se dépouiller irrévocablement au profit d’un donataire. Elle fait partie de la catégorie des libéralités, comme les legs. En principe, lorsque la donation résulte d’un acte, il doit s’agir d’un acte notarié. L’acte notarié constitue un acte authentique
Investir en famille peut parfois permettre de bénéficier d’une fiscalité immobilière favorable. Cet avantage donné par la fiscalité au cercle familial ne doit pas surprendre. Les régimes de faveur réservés aux investissements familiaux abondent dans plusieurs secteurs du droit immobilier. Par exemple, des dispositions spécifiques aux baux à usage d’habitation