L’acronyme « SCS » signifie société en commandite simple. Cette forme de société fait beaucoup parler d’elle depuis quelques mois. Vous pouvez lire notre précédent article sur ce sujet (lire ici). L’avocat en fiscalité immobilière peut notamment y avoir recours dans le cadre d’un achat de locaux professionnels. Dans les Read more
L’avocat spécialisé en fiscalité immobilière des promoteurs accompagne ces professionnels dans le choix de la société à constituer. Généralement, il s’agit d’une société civile de construction vente (SCCV) ou d’une société en nom collectif (SNC). L’arbitrage entre les différentes formes de sociétés se fait en fonction de critères juridiques et Read more
Le promoteur immobilier connait des problématiques fiscales bien avant la mise en vente des lots construits. Dans certains cas, les opérations de démolition des immeubles existants prennent plus de temps que prévu. Ainsi, le projet peut prendre du retard en raison des autorisations d’urbanisme et des recours des tiers. Pendant Read more
Lorsqu’un particulier achète un immeuble neuf auprès d’un promoteur, il verse généralement une somme dès le contrat de réservation. Cette somme d’argent constitue un dépôt de garantie, dont les règles de paiement et de remboursement obéissent au contrat. Fiscalement, le dépôt de garantie pose une double problématique au vendeur. Il Read more
La construction d’immeubles nécessite bien souvent une étude de faisabilité réalisée bien en amont. Le promoteur immobilier doit régulièrement démolir un immeuble ancien pour reconstruire un immeuble neuf. Dans ce cas, le constructeur connait des problématiques bien avant la réalisation des travaux. Par exemple, il s’agit de résilier les baux Read more
Le particulier propriétaire d’un terrain peut recevoir une offre d’achat d’un promoteur immobilier. Parfois, l’opération de promotion s’inscrit dans le cadre d’une dation en millièmes. Ce mécanisme astucieux avantage les deux parties à l’opération, à savoir le particulier et le promoteur. Cependant, la dation en millièmes nécessite souvent l’intervention d’un Read more
L’article 257 bis du Code général des impôts prévoit une dispense de TVA ou de régularisation en cas de vente d’une universalité de biens. La jurisprudence a déjà admis le bénéfice du texte en cas de vente d’un bien immobilier. La dispense de taxe sur la valeur ajoutée s’applique à Read more
Dans de nombreux cas de figure, le contribuable achète sa résidence principale en SCI. Ce schéma présente de rares inconvénients. Notamment, cela l’empêche de bénéficier de l’abattement de 30% en matière d’impôt sur la fortune immobilière. Néanmoins, il présente également plusieurs avantages. Par exemple, en cas de vente du bien Read more
La vente d’un bien immobilier constituant la résidence principale du cédant bénéficie d’une exonération fiscale. En effet, l’Etat ne prélève aucune imposition sur la plus-value. Néanmoins, la qualification fiscale de résidence principale dépend de plusieurs facteurs. Ces conditions s’apprécient au regard du contexte factuel. Pourquoi interroger un avocat fiscaliste avant Read more
Une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés doit tirer un profit des opérations qu’elle mène. A défaut, l’administration fiscale peut qualifier un acte anormal de gestion. En matière de fiscalité immobilière, un bailleur doit pratiquer un loyer de marché quelle que soit la qualité du locataire. Une décision récente Read more