Une entreprise assujettie à l’impôt sur les sociétés doit tirer un profit des opérations qu’elle mène. A défaut, l’administration fiscale peut qualifier un acte anormal de gestion. En matière de fiscalité immobilière, un bailleur doit pratiquer un loyer de marché quelle que soit la qualité du locataire. Une décision récente Read more…
La taxe d’aménagement concerne les opérations d’aménagement, de construction reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments. Elle se divise en plusieurs parts, dont une communale et une départementale. A Paris, le conseil régional a mis en place une troisième part au profit de la région île de France. Prendre un avocat fiscaliste Read more…
La contraction du crédit bancaire tente parfois l’entrepreneur d’acheter sa résidence principale au moyen de fonds provenant de sa holding. Le montage fiscal consiste à constituer une Société Civile Immobilière détenue pour partie par la holding et pour l’autre partie par la personne physique. Pourtant, l’investissement sous cette forme pose Read more…
La vente d’un bien constituant la résidence principale du cédant bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value. Il s’agit d’un levier d’optimisation fiscale intéressant, dans la mesure où la plus-value immobilière supporte dans les autres cas une imposition à 36.2%. Néanmoins, certains seraient tentés de profiter outre mesure du Read more…
La technique du démembrement de propriété constitue un outil d’optimisation fiscale. La donation de titres d’une Société Civile Immobilière, suivie d’une cession conjointe par l’usufruitier et le nu-propriétaire, permet de purger une partie de la plus-value. Ce schéma de donation-cession se rencontre régulièrement en pratique. AGBC AVOCATS le met en Read more…
La société en commandite simple se rencontre très rarement en pratique. Pourtant, elle constitue un outil d’optimisation fiscale intéressant. Votre cabinet d’avocat fiscaliste à Paris aborde le sujet dans cet article. Il s’agit d’une société commerciale composée de deux catégories d’associés. D’une part, les associés commandités qui s’assimilent aux associés Read more…
Les profits de lotissement constituent une problématique à part en matière de fiscalité immobilière. La vente d’un terrain à bâtir par le lotisseur peut parfois bénéficier du régime de TVA sur marge. Consulter un avocat fiscaliste à Lyon permet de sécuriser le projet. En intervenant en amont du compromis de Read more…
La détention de biens en nom propre nécessite parfois une restructuration ou un refinancement immobilier. Par exemple, transmettre un patrimoine immobilier coûte sensiblement moins cher en société qu’en nom propre. Les clients consultent régulièrement un avocat fiscaliste à Nice pour anticiper la transmission de biens aux enfants. De nombreuses solutions Read more…
L’investissement locatif meublé peut se faire sous différentes formes juridiques. Fiscalement, chaque forme a ses spécificités. Le rôle de l’avocat fiscaliste à Paris consiste à conseiller le client sur le choix le plus optimisant. En premier lieu, il peut s’agir d’un investissement en nom propre. Cette forme d’investissement immobilier consiste Read more…
Certains opérateurs immobiliers rencontrent une problématique de TVA immobilière lors de l’achèvement des travaux réalisés sur un bien. Cela vise notamment les assujettis qui achètent des immeubles nécessitant de lourdes restructurations (villas à fort cachet mais non entretenues depuis plusieurs années, plateaux à réhabiliter etc.). Lorsque l’acquéreur entend réaliser des Read more…